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Mon pourvoi en cassation n'est pas signé !

Question de emylisa le 01/07/2013 à 22h11
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Bonjour, Qui pourrait me dire quelle valeur juridique a une décision de justice qui n'est pas signée pas le magistrat qui a statué ? Mon pourvoi en cassation a été classé "non-admis" et me condamne aux dépens 3 000 € alors que cet acte ne comporte aucune signature ni sceau.. Tous les actes que j'ai reçus, soit de la part du notaire ou de l'huissier ne sont pas signés. Quelle valeur juridique a cet acte ? Je vous remercie de votre réponse. Chantal
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