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Pourvoi en appel ou en cassation ?
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Question anonyme le 04/08/2010 à 15h53
[ ! ]
04.07.10 Bonjour Comment interpréter "mieux se pourvoir" ? Cela signifie-t'il que je n'aurais peut-être pas le droit de former un pourvoi ? Mais cela peut aussi signifier que ce sera en appel ou en cassation ? Merci de bien vouloir m'éclairer
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