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Juridique

Le dèlai pour obtenir le certificat de non pourvoi

Question anonyme le 06/11/2008 à 23h58
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Merci de me rèpondre ,jai divorceé en 15juillet 2003 aux torts partagés, maintenant je veu me remarier .mais fo obtenir un certificat de non pourvoi pour ca jai envoyé un demande ala cour de cassation le 28 aout 2008 et je nai recu aucune rèponse ...... j veux savoir dans conbien de temps la cour de cassation délivre ce genre de certificat .?? MERCI
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