Ou m'adresser pour un non pourvoi en cassation

Quel document fournir pour voir ne certificat non pourvoi en cassatio

En pratique, ce sont souvent les auxiliaires de justice que sont les avocats et huissiers qui demandent au greffe un certificat de de non pourvoi ; mais les particuliers le peuvent également pour les décisions qu'elles ont obtenues sans l'assistance d'un conseil (représentation non obligatoire). Il convient donc de fournir impérativement au greffe de la Cour de Cassation avec la demande de certificat les documents suivants : - une copie de la décision initiale rendue (jugement ou ordonnance) - une copie de la preuve de la notification de la décision (copie de l'accusé réception de la lettre recommandée de notification ou copie de l'acte d'huissier dit de "signification") ou encore d'un acte d'acquiescement. La demande doit être adressée uniquement au greffe de la Cour de Cassation Quai de l'Horloge 75008 PARIS qui est seule compétente pour les délivrer.

Qui a une peu me dire combien ça peu prendre de temps pour avoir cette fameuse attestaion de non pouvoir en cassation et merçi