CERTIFICAT DE NON POURVOI EN APPEL OU EN CASSATION

Je suis dans le meme cas, j'ai divorcée en france à l'amiable, j'ai veux divorcer au maroc, mais le probeleme cette fameux certificat de non apel ou de non pourvoi en cassation pour pouvoir divorcer au maroc, j'ai ecris au grifié et je me suis deplacer au trubinal, la reponse c'est dans le cas du divorce à l'amiable il y a pas besoin de ce certificat et au maroc ils ne veulent rien savoir, je suis bolquer pouvez m'aidez svp qu'il est l'article de loi qui qui peuve ça? MERCI

Article 505 du code de procedure civile , vous pouvez demander ce certificat au greffier de votre tribunal en remplissant le document cerfa n 12821*21 accompagneé de votre jugement , et acte d'aquiescement signé par vous deux et normalement dans dans 3 semaine vous aurrez la reponse si non vous vous deplacerez pour l'avoir dans le moins delait mais de preference de le demandez par l'intermidiaire de votre avocat

Mon jujement de divorce confirme le 10 fevrier 2012 et non recu le certificat de non pouvois a ce jour 1juin 2012

Le 10 juin 20012 cela fait 4 mois et toujour pas recu le certificat de non pouvois suite au jugement du 10 fevrier 20012

Normalement vous pouvais demande le certificat de non pouvoir en cassation (en cas de divorce a l amiable ) directement pas courrier au greffer de la coure de cassation,envoyer la demande avec la photocopie de votre divorce et vous devais la recevoir dans deux semaine a trois c ce que j ai fait moi et ça a marcher

Suite à votre demande de certificat de non pourvoir dans l affaire visée en marge,j'ai le regret de pouvoir vous donner satisfaction. En effet, la cour de cassation n'est est pas compétente s'agissant d'une décision rendue en premier ressort, uniquement susceptible d' appel

Bonsoir, j'ai divorcé en Algérie, le jugement a été rendu et mon ex femme a fait appel donc il y a eu procédure... je dispose maintenant du certificat de non appel non opposition (1)... et mon avocat en France me parle d'un certificat de non pourvoi une cassation. ma question: le certificat de non apel et different du certificat de non pourvoi. et si oui comment sapel ce document en algerie afin d'en faire la demande svp

Le certificat de non pourvoi en cassation est demandé apres le premier jugement de divorce ou bien apres l'arrêt concernant le meme divorce