670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question

Mon proprietaire vend l' appartement

Question anonyme le 31/03/2013 à 00h37
Dernière réponse le 31/03/2013 à 10h02
[ ! ]
Mon proprétaire est venu me dire verbalement qu'il m'était l' appartement en vente, l' appartement est vendu et les nouveaux acheteur viennent y habiter , quand puisje partir ou puis je partir n'importe quand. J' ai un bail de 3ans au 1/6/2007 qui est automatiquement reconduit à 9 ans. Est ce normal qu'il vend après 6ans doit il me donner un congé,comment récupérer la garantie et quand!
Répondre
1 réponse pour « 
Mon proprietaire vend l' appartement
 »
Réponse anonyme
Le 31/03/2013 é 10h02
[ ! ]
Le propriétaire doit vous donner congé par lettre recommandée ou par huissier 6 mois avant juin 2013 (motif vente et il doit vous proposer ce bien à l'achat par une proposition de prix de vente que vous pouvez accepter ou refuser . si le délais de congé est inférieur à 6 mois le congé est nul et votre bail se poursuit pour trois de plus avec l'ancien propriétaire ou le nouveau (sauf si le logement est loué meublé
Référence(s) :
loi sur la location
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Mon proprietaire vend l' appartement
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T20.214