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Bail de 3 ans

Question de terwal60 le 09/05/2010 à 15h02
Dernière réponse le 27/05/2010 à 20h44
[ ! ]
Je suis propriètaire d'un appartement loué le 01.06.2010,bail de trois ans,mon fils souhaite prendre cet appartement,quand puis je envoyer une lettre à mon locataire et avec quelle date?
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1 réponse pour « 
bail de 3 ans
 »
Réponse de canounet
Le 27/05/2010 é 20h44
[ ! ]
Votre motif est recevable vous ne pourrez toutefois rompre le bail qu'au bout des 3 ans, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au moins 6 mois avant et indiquer que votre fils reprendra l'appartement (citer nom, prénom et adresse actuelle) vous pouvez éventuellement négocier avec le locataire si vous lui trouvez un appartement équivalent puisqu'il n'est pas encore entré dans les lieux
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bail de 3 ans
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