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Mon voisin ne veux pas élaguer sa haie

Question de playmec le 23/06/2011 à 12h56
Dernière réponse le 24/06/2011 à 00h25
[ ! ]
Comment faire pour que mon voisin coupe sa haie qui fait plus de 7 métres de haut et qui me fait beaucoup donbre dans mon jardin et qui me prive de soleil cela dure deja depuit plus de 5 ans je lui est deja dit plusieurs fois et je lui est meme envoyé une lettre, aucune reponse de sa part , que faire ?
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1 réponse pour « 
mon voisin ne veux pas élaguer sa haie
 »
Réponse de canounet
Le 24/06/2011 é 00h25
[ ! ]
Les haies doivnet être plantées à au moins 0,50m (mesuré au centre du tronc) de la limite des propriétés et ne pas dépasser 2m en hauteur à partir de 2m de distance, plus de hauteur limite vous n'avez pas le droit de l'élaguer, même si des branches dépassent chez vous par contre vous pouvez couper les racines qui s'aventureraient dans votre sous-sol adressez une lettre RAR à votre voisin lui rappelan les termes de la loi et exigeant qu'il fasse le nécessaire pour la respecter en cas de refus ou de non réponse, adressez-vous au conciliateur si toujours rien, déposez plainte, vous êtes sûr qu'il perdra et sera condamné aux dépens
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