Comment faire pour que mon voisin coupe sa haie qui fait plus de 7 métres de haut et qui me fait beaucoup donbre dans mon jardin et qui me prive de soleil cela dure deja depuit plus de 5 ans je lui est deja dit plusieurs fois et je lui est meme envoyé une lettre, aucune reponse de sa part , que faire ?
Les haies doivnet être plantées à au moins 0,50m (mesuré au centre du tronc) de la limite des propriétés et ne pas dépasser 2m en hauteur
à partir de 2m de distance, plus de hauteur limite
vous n'avez pas le droit de l'élaguer, même si des branches dépassent chez vous
par contre vous pouvez couper les racines qui s'aventureraient dans votre sous-sol
adressez une lettre RAR à votre voisin lui rappelan les termes de la loi et exigeant qu'il fasse le nécessaire pour la respecter
en cas de refus ou de non réponse, adressez-vous au conciliateur
si toujours rien, déposez plainte, vous êtes sûr qu'il perdra et sera condamné aux dépens