670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question

Montant de l'indemnité conventionnelle?

Question anonyme le 02/08/2012 à 17h04
[ ! ]
Bonjour, dans le cas d'une rupture conventionnelle et concernant le calcul de mon indemnité, je me suis aperçu que depuis 2008, le code du travail octroie 1/5 de mois par années d'ancienneté, soit le double d' avant, or ma CCN (3305) n' a pas évolué et propose toujours 1/10 pour la tranche de 2 à 5 ans d'ancienneté et 2/10 par année au-delà des 5 ans. Ma question est la suivante :dois-je prendre le mode de calcul le plus favorable pour moi (1/5) à savoir le code du travail ? Merci
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Montant de l'indemnité conventionnelle?
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T13.531