Bonjour,
les personnes habitant notre logement (a titre privé) ont fait faillite avec leur commerce, bien sur ils ont plusieurs mois de loyer de retard... et nous nous trouvons embarqué dans une histoire de créance chirographaire déposée auprès d'un mandataire judiciaire. Ce mandataire me dit que je ne reverrais sans doute pas mes loyers... nous ne sommes pas les créanciers prioritaires...
Les locataire me disent qu'ils n'ont pas a me remboursé les loyers non payé étant donné que leur restaurant était sous le régime des entreprises individuelles et que donc même leur logement privé est concerné par leurs déboires commerciaux. Est-ce vrai? Ils ont retrouvé du travail et des revenus mais ne comptent pas éponger leurs dettes...
Etant donner la situation je leur ai donné leur congé à la fin du bail de 3 ans. Ils viennent de m'annoncer qu'ils partent dans 15 jours.
Est-il normal qu'ils nous préviennent si tard ? Dois-je leur compter un mois de loyer ou les 15 jours qu'ils auront effectués.
C'est beaucoup de questions à la fois, mais pouvez vous nous éclairez... nous sommes un peu perdu le droit privé, celui des entreprise et le droit immobilier ce mélangent dans notre affaire...
D'avance merci
Comme vous le dite, vous n'êtes pas prioritaire.
Alors pensez à relouer votre local pro et privé pour avoir une rentrée d'argent.
Concernant la perte, vous la déduisez sur vos impôts dans le cas ou c'est possible
Merci pour votre réponse entraides, mais ma question est :
en tant que bailleur privé (je n'ai rien a voir avec leur commerce) est-ce que je ne peux pas intenter quelque chose contre ces locataires. Par ailleurs je suis un particulier et je ne vois pas comment déduire ca de mes impôts...
Dans le texte on parle de restaurant. J'ai donc mis l'ensemble chez vous. Si cela ne vous concern pas rédigez sur vos problèmes (cela pour éviter tout conflit de compréhe,sion justement)
Bon là vous allez vous assoir sur le paiement. Vous êtes le dernier des derniers auquel l'état va penser à rembourser. Ils vont commencer par les TVA, Impots locaux, etc.. Le seul moyen que vous auriez pour récupérer des brindilles serait de prendre un avocat mais le tarif sera plus cher que le remboursement. Faite une croix dessus, refaite votre appartement au propre et louer des aujourd'hui en mettant une annonce et la date de disponibilité (15 jours à priori dans votre message)
Attention aussi pour les frais EDF, Téléphone, etc. de vos "locataires" avec le Bail, vous avez logiquement de nom de l'assureur des locataires pour qu'ils règlent dans l'éventualité ces charges. Enfin je penses que dans votre bail vous avez pris 2 mois de cautions qui pourront déduire ces charges justement