670 036
questions
1 486 225
réponses
1 459 594
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Probleme de mur m appartenant

Question anonyme le 17/03/2012 à 17h28
Dernière réponse le 30/06/2012 à 12h26
[ ! ]
Mon voisin a implante des arbres fruitiers sans espacement ses arbres ont grandi il ne veut pas comprendre qu il doit les couper le mur m appartiens en plus il depose des poubelles tout le long de ce mur et en ce moment il est en train de faire des parterres de fleurs accollees a mon mur verbalement il ne comprend pas qu il ne peut faire ce qu il veut sur mon mur que dois je faire
Répondre
3 réponses pour « 
probleme de mur m appartenant
 »
Réponse de canounet
Le 17/03/2012 é 21h23
[ ! ]
Les plantations doivent être au minimum à 50cm de la limite, mesure à partir du centre du tronc (sauf prescription trentenaire ou prescription dite "du père de famille") à moins de 2m de distance, la hauteur ne peut dépasser 2m (tolérance pour une datte d’élagage appropriée) pas de hauteur limite à plus de 2m de distance le voisin doit couper lui-même (sauf accord) les branches qui iraient chez vous, mais vous pouvez couper vous-mêmes les racines qui s'y aventureraient vous êtes obligé de supporter les nuisances de feuilles, insectes, branches, fruits, épines, etc., tombant naturellement chez vous cela ne concerne pas la pelouse ou les fleurs si votre voisin ne respecte pas la législation et qu'il ne veut rien entendre, commencez par lui rappeler par lettre RAR ensuite, je vous suggère de vous rapprochez de la MAISON DE JUSTICE ET DE DROIT (voir en mairie) : accessible gratuitement à tous sans rendez-vous, elle assure une justice de proximité au service des citoyens et propose une aide confidentielle en matière d’informations et de conseils sur les droits et obligations de chacun des médiateurs et des conciliateurs de justice y sont présents pour régler des différents de nature civile (litiges en matière de consommation, voisinage, logement...). le conciliateur départemental qui vous convoquera toutes les deux pour vous expliquer n'a pas de pouvoir de décision mais son autorité et sa connaissance des lois pourra permettre d'éclaircir les choses et éventuellement de vous mettre d'accord
Répondre
Réponse anonyme
Le 30/06/2012 é 10h38
[ ! ]
Je suis d'accord mais lorsque le voisin arrose en entraineant de ce fait de l'humidité le long du mur du batument (annexe de jardin en dur avec un pente de mon coté de qui prouve que ce mur m'appartient) que faire ?
Répondre
Réponse de canounet
Le 30/06/2012 é 12h26
[ ! ]
Si des arrosages ponctuels entraînent vraiment de l'humidité, essayez de vous arranger avec le voisin pour poser un film d’étanchéité le long du mur avez-vous contacté un médiateur ?
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
probleme de mur m appartenant
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T29.243