Mon voisin a implante des arbres fruitiers sans espacement ses arbres ont grandi il ne veut pas comprendre qu il doit les couper le mur m appartiens en plus il depose des poubelles tout le long de ce mur et en ce moment il est en train de faire des parterres de fleurs accollees a mon mur verbalement il ne comprend pas qu il ne peut faire ce qu il veut sur mon mur que dois je faire
Les plantations doivent être au minimum à 50cm de la limite, mesure à partir du centre du tronc
(sauf prescription trentenaire ou prescription dite "du père de famille")
à moins de 2m de distance, la hauteur ne peut dépasser 2m (tolérance pour une datte d’élagage appropriée)
pas de hauteur limite à plus de 2m de distance
le voisin doit couper lui-même (sauf accord) les branches qui iraient chez vous, mais vous pouvez couper vous-mêmes les racines qui s'y aventureraient
vous êtes obligé de supporter les nuisances de feuilles, insectes, branches, fruits, épines, etc., tombant naturellement chez vous
cela ne concerne pas la pelouse ou les fleurs
si votre voisin ne respecte pas la législation et qu'il ne veut rien entendre, commencez par lui rappeler par lettre RAR
ensuite, je vous suggère de vous rapprochez de la MAISON DE JUSTICE ET DE DROIT (voir en mairie) :
accessible gratuitement à tous sans rendez-vous, elle assure une justice de proximité au service des citoyens
et propose une aide confidentielle en matière d’informations et de conseils sur les droits et obligations de chacun
des médiateurs et des conciliateurs de justice y sont présents pour régler des différents de nature civile (litiges en matière de consommation, voisinage, logement...).
le conciliateur départemental qui vous convoquera toutes les deux pour vous expliquer n'a pas de pouvoir de décision mais son autorité et sa connaissance des lois pourra permettre d'éclaircir les choses et éventuellement de vous mettre d'accord
Je suis d'accord mais lorsque le voisin arrose en entraineant de ce fait de l'humidité le long du mur du batument (annexe de jardin en dur avec un pente de mon coté de qui prouve que ce mur m'appartient) que faire ?
Si des arrosages ponctuels entraînent vraiment de l'humidité, essayez de vous arranger avec le voisin pour poser un film d’étanchéité le long du mur
avez-vous contacté un médiateur ?