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Articles 671-672-673 du code civil

Question anonyme le 13/08/2014 à 23h10
Dernière réponse le 13/08/2014 à 23h31
[ ! ]
Bonjour, Avec mon voisin nous avons construit un mur mitoyen d'un mètre quatre vingt de haut. Celui-ci a par la suite rajouter de la terre et planté des arbres à moins de 50 centimètres du mur. Ces arbres font plus de deux mètres par rapport aux fondations du mur mais peut-être moins de deux par rapport au niveau de son sol. Puis-je faire quelque chose pour non respect des articles 671-672-673 du code civil sachant que j'ai déjà essayé de traiter le problème à l'amiable puis par un conciliateur et que rien a été fait. Ces arbres font donc plus de deux mètres cinquante de mon coté et dépassent largement le haut du mur, de plus la terre qu'il a amené s'appuie sur le mur. Merci pour vos réponses.
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1 réponse pour « 
Articles 671-672-673 du code civil
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Réponse de canounet
Le 13/08/2014 é 23h31
[ ! ]
Si la hauteur de terre ajoutée est importante, votre voisin aurait dû placer un film étanche pour en préserver la pérennité puisque ce n'est pas un mur de soutènement construit dans les règles de l'art la hauteur des arbres doit être mesurée à partir du niveau initial du sol et de toutes manières, ils doivent être plantés à au moins 50cm du milieu du mur, ne pas dépasser 2m en hauteur et aucune branche ne doit dépasser chez vous si la conciliation a échoué, il ne reste plus que le tribunal, mais c'est très long, coûteux et parfois aléatoire et c'est une vraie guerre s'il y a vraiment gêne importante, autre que querelle stérile de voisinage, reste les moyens illégaux, pulvérisation discrète de défoliant par exemple
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