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Nom de naissance

Question anonyme le 26/11/2009 à 15h21
Dernière réponse le 06/07/2017 à 21h15

[ ! ]

Ma mere c'est remarié mon beau pere ma adopté sous forme dadoption simple,ainssi le nom de mon pere biologique a disparu.Comment faire pour récupérer le nom de mon pere biologique?

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2 réponses pour «

nom de naissance

Réponse de acamille
Le 15/04/2011 é 19h21

[ ! ]

J'aimerai t'aidais mais je ne sais pas comment dsl:'( je n'ai que 11 ans ses pour sa par contre moi tu veux bien m'aidais a trouver un poéme pour ma meilleure amie si oui mais le sur ma page merci d'avance meme si tu ne le fait pas

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Réponse anonyme
Le 06/07/2017 é 21h15

[ ! ]

La loi du 17 mai 2013 ("mariage pour tous") a modifié la législation sur le nom de famille en cas d'adoption simple. L'article 363 du Code civil alinéa 4 dit : "Le tribunal peut, toutefois, à la demande de l'adoptant, décider [...] en cas d'adoption de l'enfant du conjoint, que l'adopté conservera son nom d'origine. [...]. Cette demande peut également être formée postérieurement à l'adoption. [...] ". Vous devez contacter un avocat pour faire une requête en modification du nom de famille auprès du TGI du domicile de l'adoptant.

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