Une fonctionnaire d'état ayant pris une disponibilité de droit (pour enfants -8ans) qui se fait agréer dans cette période pour la garde d'enfants a domicile pour 1, en un premier temps,puis pour 2, qui prolonge cette disponibilité pour raison personnelle ,cette dernière renouvelée plusieurs fois et toujours en cours,qui décide de ne garder qu'un seul enfant et toucher les assedics et aide pole emploi jusqu'aux fin de droits envisageant la demande de RSA,se déclarant parent isolé (2 eme personne avec salaire vivant sous le meme toit non déclarée)
Cette personne peut elle avoir cette situation tout en ayant déclarer son statut initial ou sans l'avoir fait de facon volontaire ? Peut elle justifier devant un JAF que de ces aides et des revenus liés a la garde d'un seul enfant sans signaler son statut initial a des fins de toucher une pension alimentaire ? Comment peut on faire vérifier et avoir un état officiel de cette situation ?Car seules les déclarations de la personne concernée sont prisent en compte !