Spécialité :

Juridique

Le congé de reclassement personnalisé

Question anonyme le 04/02/2009 à 16h28

[ ! ]

La loi précise que la CRP doit être présentée à l’issue de la dernière réunion de consultation propre au LII (PSE) et que le salarié dispose d’un délai de 14 jours (ancienne convention UNEDIC) pour y adhérer à compter de la proposition de CRP. Qu’en est-il dans les PSE où le licenciement intervient plusieurs mois après la date de dernière réunion de consultation ?

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