Renouvellement de bail

La résiliation du bail par le propriétaire ne peut intervenir qu'à son anniversaire avec un préavis d'au moins 6 mois et seulement pour qu'il viennent y loger lui-même ou un de ses ascendants ou descendants directs si le renouvellemnt du bail n'a pas été notifié, il a été reconduit tacitement pour des périodes de 6 ans, portant son anniversaire à 2013 (1983 + 5x6) de toutes façons, je pense que l'âge de votre mère interdit la résiliation, je vais me renseigner et vous tenir au courant

J'ai trouvé ceci sur le site donnée en sources, en cas de vente du bien loué : "Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée. Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance. L'âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé. votre maman remplit ces conditions mais malheureusement, le fait que le bailleur ait de plus de 60 ans les annule

Autre précision : le congé pour vente doit indiquer le prix et les conditions de la vente. l'offre de vente doit reproduire les 4 premiers alinéas de l'art. 15-II loi du 6.7.1989 - TRES IMPORTANT si votre préavis ne comporte pas tous ces termes, il est nul si vous n'avez pas encore trouvé un nouveau logement, avertissez le propriétaire que son préavis n'est pas valable, et vous pourrez rester encore 6 mois à partir de la date à laquelle il vous en aura renvoyé un correct