Non renouvellement des administrateurs

Le mandat de la fonction de president est celle permettant d'ester en justice sont deux choses differentes: Pour aller en justice le conseil d'administration doit le voter et mandater le president ou une autre personne de les representer. Un avocat peut effectivement tenter de casser la plainte en essayant de demontrer que l'absence de renouvellement de mandat du CA a fait perdre la capacite de l'association a este en justice. Mais il faudra a reussir a le prouver: L'association pourra prouver par CR plus tard,

Pouvez vous compléter votre derniere phrase svp cr? L.article 5 de la loi1901 n'est ilPas suffisamment explicite ?

C'est effectivement a cet article que je pensais. Mon interpretation est qu'en absence de declarration de modification de bureau, l'association peut etre verbalise. Par contre, il est ecrit que "Ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où ils auront été déclarés." Cela signifie que le dernier bureau declare est celui ayant la capacite juridique. Le representant de l'assoction est le president lorsque l'association est poursuivi. Dans l'autre cas, lorsaue l'association este en justice alors c'est la personne mandatee par son conseil d'administration.

Même si le mandat du President est arrivé à son terme de 4ans sans avoir été renouvelé par l'ag ainsi que les autres administrateurs soumis au mêmes délais . Ne devienne t'ils pas tous dirigeants de fait avec toutes les conséquences que cela implique? Bien entendu ,un vote non transmis à la Prefecture n'est pas rétroactif pour les actes judiciaires ou autres engagés durant ces 18 mois n'est ce pas ? Merci pour votre intérêt .

Oui, ils deviennent dirigeants de fait. Le signalement à la préfecture est pour le changement de bureau. Si après des votes, aucun changement n'intervient alors pas besoin de signaler à la préfecture.

Un dirigeant de fait peut il ester en justice ? Cela me semble contraire à l'ethique et à l'esprit de la loi . La jurisprudence semble constante sur la capacité des dirigeants non renouvelés à justifier d'un mandat légal . Votre point de vue consoliderait ou infirmerait mon analyse . Merci pour votre attention

Ce n'est pas le dirigeant qui este en justice mais l'association qu'il représente si celle-ci est autorisé par ses statuts, si elle est reconnue publiquement. Il doit être désigné par une AG si rien n'est précisé dans les statuts ou par un (voir cour de cassation de grenoble 2012). Dans tous les cas, le président reste un dirigeant de droit de par sa définition dans ses statuts. Il est la personne déclarée au service des associations donc il a une double légitimité. L'absence de vote déclenche effectivement une carence de représentation régulière des fonctions du bureau qui en cassation peut être un motif pour débouter l'association de ses demandes de poursuite. Mais la jurisprudence montre également que sur décision d'une AG (compte-rendu d'AG que les membres présents n'avaient pas volontairement exécutés les élections et donnés mandats au bureau actuel), le conseil d'administration a donc été légitimement mandaté pour cela. C'est à vous de démontrer cette non représentation du conseil d'administration et fournir les documents PV d'AG. Il me semble plus facile de démontrer pour les membres d'une association que l'erreur de gestion du président peut porter préjudice à l'association, que dans votre cas. Il vous faut obtenir des documents et des informations particulières de l'association. Surtout qu'elle peut réguler facilement, et la jurispridence est clair la-dessus et souple vis-à-vis des dirigeants.

Sauf que je ne suis pas membre de l'association mais je fais l'objet d'une plainte pour diffamation dans le cadre de la loi sur la presse (réaction sur internet à un journal .fr ) qui fait l'objet d'une modération préalable à la publication . Cela ne change rien d'ailleurs au fait que le mandat des dirigeants est caduc . Merci pour votre patience .

J'avais bien compris la situation, en expliquant qu'il est aisé pour une association de se mettre en conformité en modifiant des comptes-rendus de rèunions (surtout si vous ne les avez pas). Maintenant, vous avez du etre entendu par les forces publiques sur cet affaire et vous pouvez egalement inforner le procureur sur les irregularites actuels, semblant etre de cette association (mais la encore vous devez vous le prouver sinon c'est de la diffamation ou du denigrement). Il est possible que le procureur rejete la demande de l'association. Par contre, vous pouvez commencer votre dossier en demandant les CR d'AG, les statuts de l'associations, CR du CA mandatant le président,... Mais c'est plus simple quand on est membre, ou pour un avocat.

Vous avez visé l'association ou son président ? Car seule la personne visée peut porter plainte. Cela fait combien de temps ?

L'association et la DG qui a tenu une conférence de presse à laquelle j'ai répondu par une réaction modérée par le journal .Le President n'etait pas au courant de la plainte déposée par l'avocat de l'association . Désolé de vous demander de plus en plus de précisions j'ai été questionné par l'OPJ par téléphone !

Donc c'est la direction generale de l'association qui utilise l'association pour porter plainte. C'est elle qui a donc mandate un avocat. Rappeler l'OPJ et faites lui remarquer qu'en droit des associations, les statuts sont souverains : ils doivent définir l’organe compétent pour prendre la décision d’agir en justice et celui qui sera habilité à représenter l’association devant le juge. Demandez a l'OPJ qu'il obtienne les statuts de l'association autorisant son conseil d'administration d'ester en justice puis, les comptes-rendus de réunion du conseil d'administration d'aller en justice. Un DG peut effectivement etre mandate pour representer l'association mais surement pas pour porter plainte au nom de l'association. Si la diffamation concerne le DG, alors l'association ne peut pas porter plainte. A mon avis, c'est de l'intox. Mais vous devez vous defendre correctement. Malheureusement, vous devez prouver de l'abus. Donner toutes ces infos et demander a l'OPJ d'obtenir toutes ces info pour qu'ils les fournissent aux procureurs afin qu'ils puissent avoir toutes les info et juger du classement sans suite