Statut des administrateurs
Question anonyme le 20/03/2014 à 18h23
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Une association est constituée de membres de droits nommés par une collectivité locale et des membre élus issus de représentants du personnel.
Si le statut le prévoit, le mandat des membres nommés par la collectivité peut il être d'une durée différente de celle des membres élus issus de représentants du personnel.
Cette disposition pourrait elle être considérée comme illégale ?
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