Non respect de la parole donnée
Question anonyme le 03/05/2014 à 21h20
Dernière réponse le 03/05/2014 à 21h24
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Dernière réponse le 03/05/2014 à 21h24
Quel recours pour me défendre à l'égard d'un huissier de justice qui n'a pas respecté son engagement concernant la date de versement d'un chèque.Ceci m'a occasionné des difficultés financières importantes !
Avec mes remerciements.
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1 réponse
pour «
non respect de la parole donnée
»
Réponse de Tachin
Le 03/05/2014 é 21h24
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Le 03/05/2014 é 21h24
Une parole non tenue n'est pas un contrat écrit. Pas de possibilité de poursuites.
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non respect de la parole donnée
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