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Non respect de la parole donnée

Question anonyme le 03/05/2014 à 21h20
Dernière réponse le 03/05/2014 à 21h24
[ ! ]
Quel recours pour me défendre à l'égard d'un huissier de justice qui n'a pas respecté son engagement concernant la date de versement d'un chèque.Ceci m'a occasionné des difficultés financières importantes ! Avec mes remerciements.
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1 réponse pour « 
non respect de la parole donnée
 »
Réponse de Tachin
Le 03/05/2014 é 21h24
[ ! ]
Une parole non tenue n'est pas un contrat écrit. Pas de possibilité de poursuites.
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