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Indemenité compensatoire insaisissable .

Question anonyme le 28/11/2008 à 09h55
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J'ai du faire appel à un huissier pour que mon ex règle mon indemenité compensatoire, comme il était ordoné sur le jugement ,il à réglé la totalité à mon huissier ,qui m'a réglée par chéque la somme de 9160 euros le jour mème ou je dépose le chéque à la banque il est saisie par un huissier .il n'a pas voulue m'arranger ;alors il à fait saisie attribution. D'après l'article 14-2 de la loi n° 91-650 du 9 juillet que la banque de france m'a donnéé , cette prestation est insaisissable. Mai le service recouvrement à lui mème fait apel au service juridque pour savoire ,j'attend qu'il débloque mon compte ,pouvez vous m'aider.MERCI
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