VOUS AVEZ FAIT PARVENIR A VOTRE LOCATAIRE
PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC A.R, UN CONGE
POUR VENTE...........................................................................
VOUS LUI AVEZ SIGNIFIE VOTRE PREAVIS 6 MOIS MINIMUM, AVANT LA FIN DU BAIL...........................................
COMME VOUS LE SAVEZ, LE LOCATAIRE A UN DROIT
DE PREEMPTION, SUR LE VENTE......................................
DANS VOTRE CONGE, VOUS LUI AVEZ INDIQUE LE PRIX
DE VENTE, ..LES CONDITIONS DE PAIEMENT ,
UNE APPROXIMATION DES FRAIS DE NOTAIRE..................
PENDANT DEUX MOIS, A COMPTER DE LA RECEPTION
DU CONGE , LE LOCATAIRE DISPOSE DE DEUX POSSIBILITES : SOIT IL VEUT DEVENIR PROPRIETAIRE
ET IL FAIT LE NECESSAIRE AUPRES DE SA BANQUE,
ET VOUS FAIT SAVOIR QU'IL EST INTERESSE PAR L'ACHAT DE VOTRE BIEN.......................................................
SOIT, IL N'EST PAS INTERESSE, MAIS NE VOUS LE FAIT
SAVOIR........IL GARDE SILENCE...........................................
SON SILENCE, EST CONSIDERE COMME UN REFUS
D'ACHETER............................................................................
A FIN DES 6 MOIS.., LE LOCATAIRE DEVRA ETRE PARTI
ET DEVRA ETRE CONSIDERE COMME SANS TITRE.......
SON BAIL EST ARRIVE A TERME, IL EST DECHU DE PLEIN
DROIT....// S'IL SE TROUVE ENCORE DANS LES LOCAUX
ET NE VEUT PAS PARTIR, UNE PROCEDURE DEVRA ETRE ENGAGEE//........POUR LES VISITES DANS LE LOGEMENT DU LOCATAIRE, ELLES SONT REGLEMENTEES, DU LUNDI AU SAMEDI, ...LIMITER
AU MAXIMUM, 2 HEURES PAR JOUR.......................................
C'EST VRAI QUE SI LE LOCATAIRE , NE VEUT PAS , OU
TRAINE DES PIEDS POUR LES VISITES, ON NE PEUT
PAS ENTRER SANS SON AUTORISATION.............................
MAIS ,IL VOUS A REMIS UN DEPOT DE GARANTIE A L'ENTREE , DANS LES LOCAUX......DITES LUI, VERBALEMENT, SANS TEMOIN, QUE SI LES VISITES SE
PASSENT BIEN, EN SOMME SI LA VENTE SE PASSE BIEN
VOUS SAUREZ ETRE RECONNAISSANT......EN LUI
RESTITUANT SON DEPOT DE GARANTIE, INTEGRALEMENT, SANS AUCUNE RETENUE, MALGRE
QUE VOUS AVEZ VU QUELQUES DEGRADATIONS, QUI
N'ETAIENT PAS PRESENTES,LE JOUR D'ENTREE.............
JE SAIS CE N'EST PAS FACILE...............................................
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Effectivement j'ai bien notifié à ma locataire tout ce que vous ennoncez, mais lui dire que je lui restituerai son dépôt de garantie sans problème et sans retenue lui fait de belles jambes puisqu'elle ne paye plus le loyer depuis le mois d'octobre ... Heureusement j'avais souscrit un contrat d'assurance loyer impayé qui s'occupe de tout, mais sa dette dépasse de plus de 400 euros le dépôt de garantie puisqu'elle me doit également un reliquat de solde de charges pour la période du 01/12/2007 au 30/11/2008 pour le quel je lui avait accordé des délais qu'elle n'a pas respecté. Donc le dépôt de garantie est d'ores et déjà "consommé" si je puis m'exprimer ainsi.
Je n'ai guère d'espoir de pouvoir réellement mettre en vente mon bien avant qu'elle parte (de gré ou de force), c'est pour cela que je pose la question ici pour savoir si quelqu'un a déjà rencontré un tel problème et a pu le solutionner.
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LE FAIT QUE VOTRE LOCATAIRE NE PAIE PLUS SES
LOYERS DEPUIS OCTOBRE, N'A PAS ETE ENONCE
DANS LA QUESTION...........................................................
ALLEZ VOIR UN HUISSIER POUR UNE SAISIE SUR
COMPTE BANCAIRE...........................................................
SEUL LE MONTANT QUE VOUS DOIS CETTE PERSONNE
SERA BLOQUE...................................................................
VOIR UN HUISSIER CAR IL CONNAIT MIEUX LE ROUAGE
DE LA PROCEDURE...........................................................
SINOM, IL Y A SAISIE SUR BIENS.........................................
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