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Entrave à la vente d'un bien loué

Question de Sophie R le 29/11/2009 à 13h09
Dernière réponse le 31/12/2009 à 08h51
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Bonjour, En aout 2009, j'ai signifié à ma locataire le non renouvellement du bail à son échéance (fin février 2010), pour vente de mon bien en lui proposant à elle avec le prix etc ... Je lui ai demandé, par écrit à plusieurs reprises de me communiquer ces propositions de créneaux de visites, en lui rappellant la loi. Mon dernièr courrier du 10/1, une mise en demeure lui indiquant que faute de proposition je me verrais dans l'obligation de demander des dommages et interêts pour entrave à la vente, est resté lui aussi sans réponse. Existe t'il un recours, ou dois-je attendre que ma locataire daigne partir, car je n'ai aucune certitude qu'elle aura libéré l'appartement à l'échéance du 28/02/2010, car ne travaillant pas, étant seule, et pas de garant, elle aura à mon avis peu de chance de trouver un propriétaire acceptant de lui louer un appartement. Quel recours existe t'il ? Merci pour vos réponses.
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3 réponses pour « 
Entrave à la vente d'un bien loué
 »
Réponse de TI1000
Le 29/11/2009 é 19h23
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VOUS AVEZ FAIT PARVENIR A VOTRE LOCATAIRE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC A.R, UN CONGE POUR VENTE........................................................................... VOUS LUI AVEZ SIGNIFIE VOTRE PREAVIS 6 MOIS MINIMUM, AVANT LA FIN DU BAIL........................................... COMME VOUS LE SAVEZ, LE LOCATAIRE A UN DROIT DE PREEMPTION, SUR LE VENTE...................................... DANS VOTRE CONGE, VOUS LUI AVEZ INDIQUE LE PRIX DE VENTE, ..LES CONDITIONS DE PAIEMENT , UNE APPROXIMATION DES FRAIS DE NOTAIRE.................. PENDANT DEUX MOIS, A COMPTER DE LA RECEPTION DU CONGE , LE LOCATAIRE DISPOSE DE DEUX POSSIBILITES : SOIT IL VEUT DEVENIR PROPRIETAIRE ET IL FAIT LE NECESSAIRE AUPRES DE SA BANQUE, ET VOUS FAIT SAVOIR QU'IL EST INTERESSE PAR L'ACHAT DE VOTRE BIEN....................................................... SOIT, IL N'EST PAS INTERESSE, MAIS NE VOUS LE FAIT SAVOIR........IL GARDE SILENCE........................................... SON SILENCE, EST CONSIDERE COMME UN REFUS D'ACHETER............................................................................ A FIN DES 6 MOIS.., LE LOCATAIRE DEVRA ETRE PARTI ET DEVRA ETRE CONSIDERE COMME SANS TITRE....... SON BAIL EST ARRIVE A TERME, IL EST DECHU DE PLEIN DROIT....// S'IL SE TROUVE ENCORE DANS LES LOCAUX ET NE VEUT PAS PARTIR, UNE PROCEDURE DEVRA ETRE ENGAGEE//........POUR LES VISITES DANS LE LOGEMENT DU LOCATAIRE, ELLES SONT REGLEMENTEES, DU LUNDI AU SAMEDI, ...LIMITER AU MAXIMUM, 2 HEURES PAR JOUR....................................... C'EST VRAI QUE SI LE LOCATAIRE , NE VEUT PAS , OU TRAINE DES PIEDS POUR LES VISITES, ON NE PEUT PAS ENTRER SANS SON AUTORISATION............................. MAIS ,IL VOUS A REMIS UN DEPOT DE GARANTIE A L'ENTREE , DANS LES LOCAUX......DITES LUI, VERBALEMENT, SANS TEMOIN, QUE SI LES VISITES SE PASSENT BIEN, EN SOMME SI LA VENTE SE PASSE BIEN VOUS SAUREZ ETRE RECONNAISSANT......EN LUI RESTITUANT SON DEPOT DE GARANTIE, INTEGRALEMENT, SANS AUCUNE RETENUE, MALGRE QUE VOUS AVEZ VU QUELQUES DEGRADATIONS, QUI N'ETAIENT PAS PRESENTES,LE JOUR D'ENTREE............. JE SAIS CE N'EST PAS FACILE...............................................
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Réponse de Sophie R
Le 29/11/2009 é 20h51
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Effectivement j'ai bien notifié à ma locataire tout ce que vous ennoncez, mais lui dire que je lui restituerai son dépôt de garantie sans problème et sans retenue lui fait de belles jambes puisqu'elle ne paye plus le loyer depuis le mois d'octobre ... Heureusement j'avais souscrit un contrat d'assurance loyer impayé qui s'occupe de tout, mais sa dette dépasse de plus de 400 euros le dépôt de garantie puisqu'elle me doit également un reliquat de solde de charges pour la période du 01/12/2007 au 30/11/2008 pour le quel je lui avait accordé des délais qu'elle n'a pas respecté. Donc le dépôt de garantie est d'ores et déjà "consommé" si je puis m'exprimer ainsi. Je n'ai guère d'espoir de pouvoir réellement mettre en vente mon bien avant qu'elle parte (de gré ou de force), c'est pour cela que je pose la question ici pour savoir si quelqu'un a déjà rencontré un tel problème et a pu le solutionner.
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Réponse de TI1000
Le 31/12/2009 é 08h51
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LE FAIT QUE VOTRE LOCATAIRE NE PAIE PLUS SES LOYERS DEPUIS OCTOBRE, N'A PAS ETE ENONCE DANS LA QUESTION........................................................... ALLEZ VOIR UN HUISSIER POUR UNE SAISIE SUR COMPTE BANCAIRE........................................................... SEUL LE MONTANT QUE VOUS DOIS CETTE PERSONNE SERA BLOQUE................................................................... VOIR UN HUISSIER CAR IL CONNAIT MIEUX LE ROUAGE DE LA PROCEDURE........................................................... SINOM, IL Y A SAISIE SUR BIENS.........................................
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