669 972
questions
1 485 863
réponses
1 459 434
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Suite au décès du locataire d'un bail 3/6/9 quel recours?

Question de DEMON1974 le 18/12/2011 à 13h17
[ ! ]
Bonjour, Je suis propriétaire d'un local commercial.Le locataire, paysagiste commerçant en son nom propre est décedé en février.Il avait un bail 3/6/9. Sa compagne (pas son épouse pas le même nom) occupait mon local depuis et ne me payait pas.J'ai envoyé un huissier avec commandement de payer et 3 mois après un huissier pour la sommation de quitter les lieux. Elle est partie.J'ai des acheteurs mais le notaire ne veut pas signer le compromis de vente car il veut un référé au tribunal de grande instance pour rompre le bail. En effet, j'ai appris par le notaire que si mon locataire avait des hétitiers ils pourraient exiger de reprendre ce bail! J'ai relu le bail ( fait avec une agence qui a fermé et avec qui j'ai annulé mon mandat chez eux 3 semaines avant de savoir qu'ils vendaient leur fond de commerce!) et il est écrit dans le paragraphe sous-location -cession que le preneur (le locataire) ne pourra céder son bail qu'après examen et accord du bailleur sur le preneur. Ma question est donc la suivante:cela veut il dire que les héritiers doivent avoir eu mon accord ou celui de l'agence?Suis-je donc protégée de ces héritiers?Le notaire peut-il alors signer le compromis de vente sans crainte et proceder à la vente de mon local? Je vous en prie aidez-moi je n'en peux plus et je voudrais régler cette histoire au plus vite! MERCI Cordialement. DN
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Suite au décès du locataire d'un bail 3/6/9 quel recours?
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T31.675