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Suite au décès du locataire d'un bail 3/6/9 quel recours?

Question de DEMON1974 le 18/12/2011 à 13h17
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Bonjour, Je suis propriétaire d'un local commercial.Le locataire, paysagiste commerçant en son nom propre est décedé en février.Il avait un bail 3/6/9. Sa compagne (pas son épouse pas le même nom) occupait mon local depuis et ne me payait pas.J'ai envoyé un huissier avec commandement de payer et 3 mois après un huissier pour la sommation de quitter les lieux. Elle est partie.J'ai des acheteurs mais le notaire ne veut pas signer le compromis de vente car il veut un référé au tribunal de grande instance pour rompre le bail. En effet, j'ai appris par le notaire que si mon locataire avait des hétitiers ils pourraient exiger de reprendre ce bail! J'ai relu le bail ( fait avec une agence qui a fermé et avec qui j'ai annulé mon mandat chez eux 3 semaines avant de savoir qu'ils vendaient leur fond de commerce!) et il est écrit dans le paragraphe sous-location -cession que le preneur (le locataire) ne pourra céder son bail qu'après examen et accord du bailleur sur le preneur. Ma question est donc la suivante:cela veut il dire que les héritiers doivent avoir eu mon accord ou celui de l'agence?Suis-je donc protégée de ces héritiers?Le notaire peut-il alors signer le compromis de vente sans crainte et proceder à la vente de mon local? Je vous en prie aidez-moi je n'en peux plus et je voudrais régler cette histoire au plus vite! MERCI Cordialement. DN
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