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Vente de maison avec local comercial loué

Question de yolande62 le 13/03/2011 à 20h41
Dernière réponse le 21/03/2011 à 12h47
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Bonsoir, je suis propriétaire d'un bien avec hangar loué en bail commercial (verbal). Je vends l'ensemble (le locataire était intéréssé mais a fait traîner l'affaire en donnant son refus, d'où perte de 5 mois pour la vente). Il faut qu'il libère les lieux pour la vente; quels sont mes droits et les siens? Merci de m'informer car je suis désespérée, je comptais sur cette vente . Cordialedment.
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1 réponse pour « 
vente de maison avec local comercial loué
 »
Réponse de canounet
Le 21/03/2011 é 12h47
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Vous pouvez donner congé à votre locataire en respectant la réglementation : à l'anniversaire du bail, qu'il soit oral ou écrit, c'est à dire au bout de 3 ou 6 ou 9 ans je ne suis pas spécialiste des baux commerciaux mais je crois qu'il y a une indemnité importante pour préjudice sinon, vous pouvez vendre le lot avec les hangars loués, votre acheteur "hérite" du bail commercila qu'il doit assumer dans les mêmes conditions que vous une 3è solution serait de ne vendre que la maison
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