670 014
questions
1 486 168
réponses
1 459 565
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question

Vente de maison avec local comercial loué

Question de yolande62 le 13/03/2011 à 20h41
Dernière réponse le 21/03/2011 à 12h47
[ ! ]
Bonsoir, je suis propriétaire d'un bien avec hangar loué en bail commercial (verbal). Je vends l'ensemble (le locataire était intéréssé mais a fait traîner l'affaire en donnant son refus, d'où perte de 5 mois pour la vente). Il faut qu'il libère les lieux pour la vente; quels sont mes droits et les siens? Merci de m'informer car je suis désespérée, je comptais sur cette vente . Cordialedment.
Répondre
1 réponse pour « 
vente de maison avec local comercial loué
 »
Réponse de canounet
Le 21/03/2011 é 12h47
[ ! ]
Vous pouvez donner congé à votre locataire en respectant la réglementation : à l'anniversaire du bail, qu'il soit oral ou écrit, c'est à dire au bout de 3 ou 6 ou 9 ans je ne suis pas spécialiste des baux commerciaux mais je crois qu'il y a une indemnité importante pour préjudice sinon, vous pouvez vendre le lot avec les hangars loués, votre acheteur "hérite" du bail commercila qu'il doit assumer dans les mêmes conditions que vous une 3è solution serait de ne vendre que la maison
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
vente de maison avec local comercial loué
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T25.851