Conditions de vente d'un bien loué

Question anonyme le 20/08/2008 à 11h54

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Quel est l'article de loi en vigueur actuellement pour être en règle concernant la vente d'un bien occupé par le locataire. Les droits du propriétaire, les droits du locataire. En résumé, la marche à suivre. Merci

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