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Obligation d'un branchement tout à l'égout voie publique

Question anonyme le 11/02/2013 à 09h23
Dernière réponse le 11/02/2013 à 11h18
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Notre permis de construire n'est accepté que si nous nous raccordons au tout à l'égout qui se trouve au centre du village . Nous devons payer les travaux( 50 mètres ,de route qui appartient à la collectivité en tout 17000 euros que nous devons payer.) les autres habitants pourront alors se raccorder sans participation et les futures constructions pourront se raccorder au tout à l'égout qui se trouvera au bord de leur terrain(à nos frais). L'agglomération de communes à -t-elle le droit de nous obliger à payer ? elle refuse l'assainissement individuel. Et de plus il n'y a pas d'appel d'offre, c'est 17000 euros; N'est-ce pas un abus de pouvoir, quel recours avons nous? Pourquoi devons-nous payer pour la collectivité, je croyais que la ville devait payer l'assainissement ou bien on pouvait faire une fosse toutes eaux ? Merci de votre réponse PK
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1 réponse pour « 
obligation d'un branchement tout à l'égout voie publique
 »
Réponse de canounet
Le 11/02/2013 é 11h18
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Lorsqu'il y a possibilité de raccord, c'est obligatoire par rapport à un assainissement individuel la municipalité est en droit de vous demander le remboursement des frais occasionnés par le raccordement il n'y a malheureusement pas d'appel d'offre, ce sont des contrats pré-passés avec des sociétés de distribution d'eau il paraît tout de même curieux que la com com n'ait pas proposé un partage des frais puisque plusieurs maisons sont concernées posez-leur la question
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