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OBLIGATION OBTENIR VNA SI MAISON DOUAR DE 20 ANS

Question de philippe01 le 28/09/2011 à 13h52
Dernière réponse le 01/07/2012 à 15h12
[ ! ]
Bonjour Nous avons acheté par acte adoulaire une maison en pisée de 1992 avec des travaux d'amélioration en 2004. Nous avons l'acte de propriété enregistré. Le bien est immatriculé, nous avons l'attestation de la conservation foncière. Pour le titrer à notre nom la conservation demande une vocation non agricole que le Wali refuse (refus systèmatique d'autres personnes sont dans le même cas) sans motif !!! Il ne s'agit pas d'un terrain mais d'une maison existante la vocation non agricole est-elle obligatoire alors que le texte de loi parle bien de terrain ? Nous sommes Français. MERCI
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1 réponse pour « 
OBLIGATION OBTENIR VNA SI MAISON DOUAR DE 20 ANS
 »
Réponse de asiafan
Le 01/07/2012 é 15h12
[ ! ]
Bonjour Nous avons acheté par acte adoulaire une maison en pisée de 1992 avec des travaux d'amélioration en 2004. Nous avons l'acte de propriété enregistré. Le bien est immatriculé, nous avons l'attestation de la conservation foncière. Pour le titrer à notre nom la conservation demande une vocation non agricole que le Wali refuse (refus systèmatique d'autres personnes sont dans le même cas) sans motif !!! Il ne s'agit pas d'un terrain mais d'une maison existante la vocation non agricole est-elle obligatoire alors que le texte de loi parle bien de terrain ? Nous sommes Français. MERCI
Référence(s) :
philippe01
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