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Servitude de passage sous seing privé

Question de pf38 le 29/04/2013 à 20h13
Dernière réponse le 05/05/2013 à 21h00
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Bonjour Il y a deux ans nous avons acheté une propriété. Nous rentrons dans notre propriété (terrain clôturé) par un chemin (qui nous appartient). Ce chemin continue le long de notre clôture pour rejoindre la parcelle derrière chez nous (je précise bien que le chemin est en dehors de notre clôture mais qu'il nous appartient). J'informe que les boîtes aux lettres (la notre et celle de notre voisin) sont au début de notre chemin. Lorsque nous avons acheté, le notaire nous a parlé de ce chemin qu'utilisait le voisin pour rentrer chez lui mais il n'avait pas retrouvé d'acte notarié et rien n'est inscrit à la conservation des hypothèques. Donc rien n'a été spécifié sur notre acte de propriété. Je précise que depuis plusieurs années maintenant, notre voisin s'est créé une entrée de l'autre côté (beaucoup plus proche de sa maison 5 mètres contre 100 m de notre côté) qu'il utilise également au gré de ses envies (entrée avec seuil et piliers). En arrivant, nous sommes allés lui parler de ce chemin et il nous a fournit des conventions sous seing privé signées avec l'ancien propriétaire de notre maison (une datant de 1990 servitude pour réalisation de travaux pour sa maison avec raccordement edf, eau...et une entrée commune par ce chemin et une autre datant de 2002 où est rappelé la précédente convention et où est marquée une servitude pour raccordement pour les 2 parcelles qu'il a vendues par la suite à côté de chez lui). Maintenant il a déposé une demande d'urbanisme pour une nouvelle parcelle (entre nous) enclavé qu'il veut désenclaver par notre chemin en passant d'abord par son terrain (sur 1 m) au lieu de faire la désenclaver totalement par son côté. Nous lui avons envoyé un courrier avec AR lui expliquant que les conventions ne nous sont pas opposables (nous sommes des tiers) et que nous avons décidé de fermer le passage d'ici 15 jours. Pensez-vous que nous sommes réellement dans notre droit ? et sur le fait que nous avons attendu 2 ans pour réagir (ne voulant pas se fâcher avec lui dès le départ)? Merci d'avance pour vos réponses
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15 réponses pour « 
servitude de passage sous seing privé
 »
Réponse de canounet
Le 29/04/2013 à 20h28
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Si votre voisin a un accès sur une voie publique, la servitude de passage tombe d'elle même (sauf pour les raccordements) de plus, il est interdit d'enclaver volontairement une parcelle ou alors son propriétaire ne pourra exiger un droit de passage si votre voisin en crée une, il doit diviser son terrain de manière à vendre en même temps le passage à cette nouvelle parcelle mais un professionnel, votre notaire, vous donnera tous renseignements et conseils utiles je vous suggère aussi de vous rapprochez de la MAISON DE JUSTICE ET DE DROIT (voir coordonnées en mairie) : accessible gratuitement à tous sans rendez-vous, elle assure une justice de proximité au service des citoyens et propose une aide confidentielle en matière d’informations et de conseils sur les droits et obligations de chacun des médiateurs et des conciliateurs de justice y sont présents pour régler des différents de nature civile (litiges en matière de consommation, voisinage, logement...). le conciliateur départemental vous convoquera toutes les deux pour vous expliquer il n'a pas de pouvoir de décision mais son autorité et sa connaissance des lois pourra permettre d'éclaircir les choses et éventuellement de vous mettre d'accord
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Réponse de pf38
Le 29/04/2013 à 20h40
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Merci pour votre réponse. Je vais d'abord voir comment il réagit à mon courrier et à la fermeture du passage. Normalement c'est mon notaire par téléphone qui m'avait dit que je pouvais fermer après une lettre RAR. Mais mon voisin m'a mis le doute en me disant que le notaire (qui est aussi le sien) n'avait pas toutes les cartes en main : ce dont je doute car de toutes façons rien n'est notarié donc rien ne me semble opposable. De plus, nous ne remettons pas en cause les canalisations juste le droit de passage du fait de l'homme.
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Réponse de canounet
Le 29/04/2013 à 21h15
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Méfiez-vous éventuellement d'un notaire qui risque de mieux conseiller une partie plutôt qu'une autre (par omission) le cas est déjà arrivé si la servitude doit être conservée, vous pouvez aussi fermer le passage par un portail à condition d'en donner la clé aux usagers ça décourage
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Réponse de pf38
Le 29/04/2013 à 21h28
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Effectivement j'ai pensé à fermer avec une chaine et cadenas mais je pense que ça sera ma dernière solution si je n'ai pas le choix de lui laisser le passage. Pour le notaire, et bien c'est même lui qui a insisté sur le fait que je devais fermer et que mon voisin faisait selon lui un "abus de droit". Bon au final je pense que je n'ai rien à perdre à fermer et à faire durer le problème. C'est mon voisin qui est plus pressé vu qu'il veut vendre sa parcelle et pour cela il devra bien les faire sortir par un autre chemin que le mien (s'il veut obtenir leur permis de construire). Je vais essayer de bien signaler que c'est un chemin privé pour que d'éventuels acheteurs ne prennent pas pour acquis le passage et achètent la parcelle sans se poser de question sur le désenclavement. Encore merci pour votre réponse.
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Réponse de canounet
Le 29/04/2013 à 21h49
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Bonne initiative un panneau et une chaîne feront réfléchir (s'ils ne sont pas enlevés ...)
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Réponse de pf38
Le 29/04/2013 à 22h06
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Je comptais mettre de toutes façons une grosse pierre que j'ai dans mon jardin (comme cela pas facile à enlever). Je vous tiendrai au courant des évènements. Merci et bonne soirée.
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Réponse de pf38
Le 30/04/2013 à 21h17
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Bonsoir Mon voisin a bien reçu mon recommandé mais n'est pas revenu me voir. J'attends de voir s'il me sort un document attestant de son droit. Il est vrai que c'est le notaire qui m'avait dit qu'il n'avait rien trouvé au sujet de la servitude du voisin et qui m'avait dit aussi, quand je lui ai fais passé les conventions sous seing privé, que ce n'était pas des actes notariés et pas inscrits aux hypothèques. Il serait peut-être judicieux que je fasse une demande moi même au cas où. Mais n'est-ce pas de toutes façons ce qu'à dû faire le notaire avant de rédiger l'acte de vente? De plus, que peut faire mon voisin pour m'empêcher de fermer (qu'il soit dans son droit ou pas)? Merci
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Réponse de canounet
Le 30/04/2013 à 21h46
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Il peut intenter une action auprès du tribunal administratif, surtout s'il est dans son droit
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Réponse de pf38
Le 04/05/2013 à 13h09
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Bonjour j'ai rappelé mon notaire qui m'a bien confirmé que les conventions ne nous sont pas opposables. De toutes façons, il ne pourra pas vendre sa parcelle enclavée sans spécifier un moyen de désenclaver et en apporter la preuve. Les conventions ne suffiront pas. Il faut un accord de notre part. Même au niveau du compromis de vente. J'ai reçu ce matin un courrier AR de la part de mon voisin. Où il n'apporte rien de plus que l'historique des conventions. Il dit toutefois que les conventions ont été annexées aux actes de vente des 2 propriétés qu'il a vendues en 2002. Il spécifie que sur le chemin rural il n'y a pas de réseau edf, eau c'est pourquoi les réseaux passent chez nous. Mais de toutes façons, nous ne voulons pas remettre en cause les branchements juste son droit de passage du fait de l'homme. Il termine en écrivant, qu'il ne veut pas renoncer à sa servitude et à qu'à défaut d'accord amiable, il faut une décision de justice. Par contre, rien n'est dit concernant le désenclavement de la parcelle qui veut créer donc je pense qu'il a compris qu'il ne peut rien faire contre nous sur ce point là. Qu'en pensez-vous? Même si on va en procès, on a le droit pour nous? On va fermer et on va attendre de voir s'il met l'affaire en justice. On se défendra à ce moment là.
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Réponse de canounet
Le 04/05/2013 à 13h52
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Je vous renvoie à ce que j'ai écrit dans ma 1ère réponse de plus, vérifiez si cette convention était (peut-être) uniquement passée entre propriétaires, pour commodité, pour relation de bon voisinage, et ne vous concerne donc plus car elle ne serait pas attachée aux propriétés
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Réponse de pf38
Le 04/05/2013 à 20h46
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Dans les conventions, il est spécifié les parcelles et non les noms des propriétaires.
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Réponse de canounet
Le 04/05/2013 à 21h40
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S'il est bien spécifié " l'accès à la parcelle " et non pas celui de l'ancien voisin à cette parcelle (nuance primordiale) c'est donc l'impasse de ce côté on en revient à l'accès possible par chez lui
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Réponse anonyme
Le 04/05/2013 à 22h48
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Je n'ai pas tout compris "l'impasse de ce côté". Il est indiqué dans la première convention sous seing privé datant de 1990 passée entre mon ancien propriétaire A et mon voisin actuel B. "Vu à la demande de réalisation de travaux visant à desservir la futture maison de Mr B en eau potable, électricité, ligne téléphonique, le tout dans des conduites enterrées traversant la propriété de Mr A. Il est convenu ce qui suit : - Mr A consent à Mr B et ses ayants droits une servitude de passage constitué d'un chemin... où seront enterrées les canalisations mentionnées ci-dessus. Mr A ayant l'intention, lui aussi de faire une maison, l'accès sur la voie communale n°4 sera commun". Après le partage des travaux. Là pas de numéro de parcelle. La 2ième convention sous seing privé passée en 2002 pour l'alimentation des 2 parcelles que Mr B a créé et vendu par la suite ne parle plus que de numéros de parcelles. - Vu à la demande réalisation de travaux visant à desservir les parcelles n°1 ET 2...le tout dans des conduites entéréées utilisant une servitude de passage créée en octobre 1999 dans la parcelle 3 appartenant à Mr A, servitude permettant l'accès à la parcelle 4 appartenant à Mr B; il est convenu ce qui suit : Déja établie en 1990, la parcelle 4 aura un droit de passage et un droit de passage de canalisations diverses sur la parcelle 3 Les parcelles 1 et 3 auront un droit de passage de canalisations diverses sur les parcelles 4 et 3."
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Réponse de canounet
Le 05/05/2013 à 17h10
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"l'impasse de ce côté" : je voulais dire abandonner cette solution maintenant je cale, je ne suis pas juriste fiez-vous à votre notaire ou consultez un avocat
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Réponse de pf38
Le 05/05/2013 à 21h00
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Ok en tous cas merci pour vos réponses. je penserai à mettre une suite pour les évènements marquants. bonne soirée
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