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Obligation panneaux d'enlevements arretes munici

Question anonyme le 08/07/2009 à 20h01
Dernière réponse le 17/10/2009 à 09h31
[ ! ]
Les panneaux indiquant la mise en fourriere sont ils obligatoires quand il y a un arrêté municipal interdisant le stationnement ?
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1 réponse pour « 
obligation panneaux d'enlevements arretes munici
 »
Réponse de marius
Le 17/10/2009 é 09h31
[ ! ]
La réponse est dans l'article R411-25 du code de la route En clair il faut que la signalisation routière (panneau routier réglementaire soit effectuée) Le problème c'est de prouver que les dits panneaux n'étaient pas présents le jour de la verbalisation;
Référence(s) :
Code de la Route
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