670 284
questions
1 490 288
réponses
1 460 243
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

PV contestable ?

Question anonyme le 08/12/2011 à 19h47
Dernière réponse le 20/03/2012 à 13h02
[ ! ]
Bonjour, j'habite à paris, du 28 novembre au 4 décembre il y a eu le salon de la moto au parc des expositions. L'avenue porte de la plaine a été réquisitionner avec des barrières (ce qui a interdit l'accès à au moins 50 places de stationnement) afin que les motos puissent avoir assez de place pour se garer. Des panneaux interdisant le stationnement ont été posé. Or je ne les avaient pas vu et je me suis garer juste avant les fameuses barrières. J'ai donc été verbalisé avec une mise en fourriere. le motif du PV est le suivant: 'gênant pour cause de travaux à compter du 28 novembre' ==> or aucun travaux de prévu ! de plus je suis partie à la recherche de l'arrêté municipal venant réglementer l'interdiction du stationnement provisoire. je ne l'ai pas trouver, j'ai appelé le BMO qui m'a indiquer qu'aucun arrêté n'avaient été pris. J'ai eu la mairie, la PP, rien non plus de leur coté. je partais confiante pour une contestation plutot en m'a faveur, mais j'ai eu un Mr de la 3eme section territoriale de la voierie qui m'a indiqué qu'en deça de 15 jours la prise d'arrêté n'était pas obligatoire, est ce vrai ? Si quelqu'un aurait l'aimabilité de m'aider par avance merci
Répondre
1 réponse pour « 
PV contestable ?
 »
Réponse anonyme
Le 20/03/2012 é 13h02
[ ! ]
Faux ! toute modification à la réglementation de la circulation et du stationnement dans une commune doit faire OBLIGATOIREMENT l'objet d'un arrêté municipal, ne serait-ce même que pour quelques heures. Vous êtes donc dans votre droit de réclamation auprès de la ville. Conseil: faites un courrier à l'officier du ministère public (commissariat de votre quartier) pour faire valoir vos droits et l'obtention de l'annulation du PV.
Référence(s) :
fonction territoriale
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
PV contestable ?
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T13.72