Bonjour je suis locataire rsa mere isolee ma proprietaire me reclame les ordures menageres de fin d annee 145 euros pour la première fois en 3 ans dois je payer mercie
Question personnelle pour ma connaissance personnelle
le RSA a remplacé le RMI, mais je ne connais pas son
montant, serait-il possible de me le dire, merci!!
concernant votre question, votre bail est soumis à la loi
du 6 juillet 1989, ( logement nu/vide ) ou un meublé ??
..Si loi du 6.7.1989, le bailleur peut réclamer jusqu'à 5 ans
en arrière, sur les loyers et sur les charges. Vous disposez
du méme délai, pour réclamer au bailleur, un trop perçu
par le bailleur............................................................................
...les ordures ménagères sont réclamées et inscrits sur
la feuille de taxe foncière du bailleur, somme demandée
par les impots. Le bailleur paie la totalité de la somme
demandée par les impots, puis peut réclamer ou répercuter
la somme qui correspond à l'enlèvement des ordures
ménagères sur le locataire. Cela fait partie des charges
récupérables sur le locataire, comme par exemple, le
montant du salaire du concierge, les frais d'entretien changements d'ampoules des parties communes, l'achat
des sacs plastique pour l'évacuation des déchats, mais par
contre l'achat de poubelles n'est pas récupérable sur le
locataire. Voici deux sites: ADIL ou vous pourrez obtenir
des renseignements et LEGIFRANCE ,site des textes officiels
Vous devez vous procurer le décret 87.713 et décret 87.712
tous deux du 26 Aout 1987, qui traitent des charges récupérables du bailleur sur le locataire, et le n°712 les réparations à la charge du locataire...........................................
...Pour revenir à votre question, vous pouvez demander des
justificatifs à votre bailleur, qui n'est pas obligé de vous les
envoyer....mais de vous mettre a disposition les photocopies
des pièces justificatives, jusqu'à 1 mois, après la demande,
soit au domicile du bailleur, soit à l'agence immobilière..........
Si vous avez d'autres questions posez les, le site transmettra
directement à ma messagerie................................................
...PENSEZ à moi, pour le montant du RSA.
...Bisous ! si vous permettez. Serviteur.................................