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Ordure ménagère

Question anonyme le 13/10/2009 à 16h19
Dernière réponse le 23/01/2010 à 13h49
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Bonjour je suis locataire rsa mere isolee ma proprietaire me reclame les ordures menageres de fin d annee 145 euros pour la première fois en 3 ans dois je payer mercie
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1 réponse pour « 
ordure ménagère
 »
Réponse de TI1000
Le 23/01/2010 é 13h49
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Question personnelle pour ma connaissance personnelle le RSA a remplacé le RMI, mais je ne connais pas son montant, serait-il possible de me le dire, merci!! concernant votre question, votre bail est soumis à la loi du 6 juillet 1989, ( logement nu/vide ) ou un meublé ?? ..Si loi du 6.7.1989, le bailleur peut réclamer jusqu'à 5 ans en arrière, sur les loyers et sur les charges. Vous disposez du méme délai, pour réclamer au bailleur, un trop perçu par le bailleur............................................................................ ...les ordures ménagères sont réclamées et inscrits sur la feuille de taxe foncière du bailleur, somme demandée par les impots. Le bailleur paie la totalité de la somme demandée par les impots, puis peut réclamer ou répercuter la somme qui correspond à l'enlèvement des ordures ménagères sur le locataire. Cela fait partie des charges récupérables sur le locataire, comme par exemple, le montant du salaire du concierge, les frais d'entretien changements d'ampoules des parties communes, l'achat des sacs plastique pour l'évacuation des déchats, mais par contre l'achat de poubelles n'est pas récupérable sur le locataire. Voici deux sites: ADIL ou vous pourrez obtenir des renseignements et LEGIFRANCE ,site des textes officiels Vous devez vous procurer le décret 87.713 et décret 87.712 tous deux du 26 Aout 1987, qui traitent des charges récupérables du bailleur sur le locataire, et le n°712 les réparations à la charge du locataire........................................... ...Pour revenir à votre question, vous pouvez demander des justificatifs à votre bailleur, qui n'est pas obligé de vous les envoyer....mais de vous mettre a disposition les photocopies des pièces justificatives, jusqu'à 1 mois, après la demande, soit au domicile du bailleur, soit à l'agence immobilière.......... Si vous avez d'autres questions posez les, le site transmettra directement à ma messagerie................................................ ...PENSEZ à moi, pour le montant du RSA. ...Bisous ! si vous permettez. Serviteur.................................
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