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Taxe d'ordures ménagères

Question de charlotte le 21/10/2009 à 11h37
Dernière réponse le 09/03/2010 à 11h47
[ ! ]
Que faire quand un locataire parti en milieu d'année ne vaut pas payer la taxe d'ordures ménagères ? merci
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1 réponse pour « 
taxe d'ordures ménagères
 »
Réponse de free
Le 09/03/2010 é 11h47
[ ! ]
Il doit payer sa quote-part! S'il ne paie pas et que vous ayez sa nouvelle adresse,envoyer-lui une lettre recommandée avec accusé de réception! S'il ne répond pas,voyez un huissier pour poursuites ,saisissez le tribunal d'instance,actionnez auprés de son employeur!! etc.....
Référence(s) :
Cadre A honoraire de l'administration
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