Ou m adresser pour rencontrer un juge de paix

Ca n'existe pas en france. Juge de proximité ?

Bonjour, Vous avez posé votre question deux fois le même jour ! Celle-ci donnant un peu plus de détails que la précédente. Votre bailleur a donc respecté la procédure jusqu'à la vente car il vous a proposé d'acquérir la maison ce que vous avez refusé. Vous avez ensuite constaté que la maison a été rénovée et relouée. Il faut donc faire les vérifications suivantes avant de lancer une procédure : - qui est le propriétaire actuel.Si j'ai bien compris, lors de la location, la maison appartenait en indivision à des héritiers. Aujourd'hui, la maison n'appartient peut-être plus qu'à un seul des héritiers suite à la vente de la part des autres héritiers. - qui est le locataire actuel car le propriétaire a parfaitement le droit de louer la maison à ses enfants par exemple. Après avoir fait ces vérifications, si vous avez la preuve que la loi n'a pas été respectée, vous pouvez saisir le Tribunal d'Instance dont dépend la commune où se trouve la maison. A cet effet vous trouverez la procédure à suivre dans le lien ci-dessous. http://www.justice.gouv.fr/organisation-de-la-justice-10031/lordre-judiciaire-10033/tribunal-dinstance-12035.html Bien cordialement. Andy