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Souci suite donation

Question anonyme le 05/04/2010 à 17h55
Dernière réponse le 13/02/2011 à 17h49
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Mes parent nous ont fait donation de leur maison il y a maintenant 9 ans (nous sommes 3 enfants). Pendant ces années ils ont loué une partie de leur maison (le rdc) et ne nous ont jamais demandé notre avis ou notre aide pour des travaux de confort et non de gros oeuvre qu'ils ont exécutés. Aujourd'hui ils nous réclament une aide financière quant aux travaux exécutés et pour les impôts passés. Nous savons que nous devons payer ces derniers mais a t'on un droit de regard sur la location et sur les travaux qu'ils entreprennent? En effet, nous nous inquiètons de savoir si nous pourrons payer à l'avenir de nouveaux travaux sachant que déjà notre part d'impôts est élevée? de plus nos parents nous demandent un rappel sur les impôts passés? Peuvent-ils l'exiger? Merci de vos réponses.
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3 réponses pour « 
souci suite donation
 »
Réponse de canounet
Le 27/05/2010 é 01h34
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Si vous avez donné l'usufruit à de la maison à vos parents, ils peuvent en en louer une partie à leur bénéfice et faire des travaux à leurs frais (pas aux vôtres) mais ils doivent également assumer taxes et impôts s'ils sont occupants à titre gratuit, c'est vous les propriétaires ; ils doivent demander une autorisation de travaux et la sous-location vous revient ; vous pouvez dire que les impôts seront prélevés dessus et leur laisser le solde vous pourriez même les mettre dehors mais ce serait quand même indécent !
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Réponse de JUNOTA
Le 01/10/2010 é 17h43
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Bonjour. La réponse qui précède, mérite d'être nuancée. La donation consentie il y a neuf ans, était-elle assortie d'une réserve d'usufruit, ou d'une réserve de droit d'usage et d'habitation (la lecture de l'acte vous renseignera) ? Bien à vous.
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Réponse de psychose31
Le 13/02/2011 é 17h49
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Comme dit canounet, c'est vous le propriétaire de la maison (une donation aux enfants est irrévocable) et excepté si vos parents en ont conservé l'usufruit, vous avez le droit de récupérer les loyers. Légalement et même si vos parents ont conservé l'usufruit du bâtiment ils ne peuvent pas entreprendre de gros travaux affectant le gros oeuvre ou des travaux de modification sans votre consentement. préalable. L'usufruit est un droit de jouissance, ce n'est pas un acte de possession. Un usufruiter a le droit de conserver les "fruits" (loyers) jusqu'à son décès, mais il ne peut faire de disposition des biens (modification des lieux, vente etc...) En l'absence d'acte mentionnant l'usufruit vos parents n'ont aucun droit sur les biens qu'ils vous ont donné.
Référence(s) :
j'oubliais : les travaux dit de confort ne doivent pas être supportés par vous. Il en aurait été différemment si par exemple le toit fuyait et qu'il ait fallu le réparer. Vous êtes dans l'obligation d'entretien de la maison, pas dans celle de participer à son amélioration. Mais et comme je vous le rappelle, tout travaux qui modifie sensiblement les lieux doivent obtenir votre autorisation.
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