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Résiliation bail aux torts du locataire et caution

Question anonyme le 30/03/2010 à 22h10
Dernière réponse le 01/07/2010 à 01h18
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Bonjour, Après plusieurs plaintes des voisins au commissariat pour bruit,violence...on nous a demandé en tant que propriétaire de demander aux locataires de quitter l'appartement ( locataires qui ont toujours payés les loyers en retard et qui ont dégradés l'appartement).Nous leur avons donc demandé de partir et ils ont décidé de partir au bout d'1 mois.Sur notre contrat, il est écrit:"en cas de résiliation aux torts du locataire,le dépot de garantie restera acquis au bailleur à titre d'indemnité conventionnelle" je voulais savoir si après tous ses désagréments nous pouvions réellement garder le dépot de garantie. merci de votre réponse
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1 réponse pour « 
résiliation bail aux torts du locataire et caution
 »
Réponse de canounet
Le 01/07/2010 é 01h18
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Ce ne sont pas les locataires qui décident de la durée du préavis, mais la loi sauf changement de lieu de travail ou chômage ou fin de CDD ou RMI ou RSA c'est 3 mois si vos locataires n'entrent pas dans l'un de ces cas, vous avez le droit de garder le montant du dépôt de garantie, d'autant que c'est stipulé sur le bail
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