670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Résiliation bail aux torts du locataire et caution

Question anonyme le 30/03/2010 à 22h10
Dernière réponse le 01/07/2010 à 01h18
[ ! ]
Bonjour, Après plusieurs plaintes des voisins au commissariat pour bruit,violence...on nous a demandé en tant que propriétaire de demander aux locataires de quitter l'appartement ( locataires qui ont toujours payés les loyers en retard et qui ont dégradés l'appartement).Nous leur avons donc demandé de partir et ils ont décidé de partir au bout d'1 mois.Sur notre contrat, il est écrit:"en cas de résiliation aux torts du locataire,le dépot de garantie restera acquis au bailleur à titre d'indemnité conventionnelle" je voulais savoir si après tous ses désagréments nous pouvions réellement garder le dépot de garantie. merci de votre réponse
Répondre
1 réponse pour « 
résiliation bail aux torts du locataire et caution
 »
Réponse de canounet
Le 01/07/2010 é 01h18
[ ! ]
Ce ne sont pas les locataires qui décident de la durée du préavis, mais la loi sauf changement de lieu de travail ou chômage ou fin de CDD ou RMI ou RSA c'est 3 mois si vos locataires n'entrent pas dans l'un de ces cas, vous avez le droit de garder le montant du dépôt de garantie, d'autant que c'est stipulé sur le bail
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
résiliation bail aux torts du locataire et caution
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T13.721