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Ouverture d'un fenestron

Question de acounamatata le 05/02/2012 à 17h02
Dernière réponse le 05/02/2012 à 19h26
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Bonjour j'ai transformé une remise en appartement et pour cela j'ai du réhausser le tout; au je voulais m'appuyé sur le mur mitoyen ,le voisin a refusé prétextant que celuici était en trop mauvais état pour supporter un réhaussement par contre lui y a encré les poutres qui supportent sa toiture.j'ai donc fait constuire chez moi un nouveau mur qui est collé au mur mitoyen et qui donc à présent surplombe sa toiture j'y ai ouvert un fenestron qui me permettra d'aérer ma salle de bain celui ci donne sur sa toiture qui est maintenant en contre bas et complètement aveugle puiqu'elle ne comporte pas de velux ou autre ouverture; à nouveau il exige que je le ferme alors que cele n'entraine aucune nuisance .vu son comportement il n'acceptera jamais que le façadier monte sur son toit pour enduire cette partie de façade qui dépasse ,cela est pourtant nécéssaire pour la rendre étanche
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2 réponses pour « 
ouverture d'un fenestron
 »
Réponse de JUNOTA
Le 05/02/2012 é 19h25
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Bonjour. Je peux déjà orienter votre recherche, en vous invitant à lancer votre moteur de recherche, sur : Les articles 675 et suivants CC, Et la servitude dite "de tour d'échelle". Bien à vous.
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Réponse de canounet
Le 05/02/2012 é 19h26
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Une ouverture permettant une vue chez le voisin doit respecter des règles de distance dans votre cas, une vue sur le toit du voisin ne constitue pas une vue au sens du Code civil vous avez donc tout à fait le droit de créer une fenêtre à condition qu'elle ne vous donne pas d'autre vue chez le voisin, même oblique sur son jardin par exemple sinon, vous pouvez remplacer le fenestron par un châssis fixe avec des vitres seulement translucides (lumière) et placer un aérateur concernant les poutres que votre voisin a ancré dans le mur mitoyen, il aurait dû vous demander (ou à votre prédécesseur) l'autorisation de les poser ces poutres ne peuvent dépasser le milieu du mur (limite entre les 2 propriétés) pour l'enduit du mur : vous devez demander à votre voisin un "droit d'échelle" par lettre RAR précisant date et durée des travaux et que les lieux seront remis en l'état primitif (avec ce voisin pointilleux et peu coopératif, attention au projection de ciment sur le toit ! ) il ne peut refuser en cas de refus et de problèmes, je vous suggère de vous rapprochez de la MAISON DE JUSTICE ET DE DROIT (voir en mairie) : accessible gratuitement à tous sans rendez-vous, elle assure une justice de proximité au service des citoyens et propose une aide confidentielle en matière d’informations et de conseils sur les droits et obligations de chacun des médiateurs et des conciliateurs de justice y sont présents pour régler des différents de nature civile (litiges en matière de consommation, voisinage, logement...). le conciliateur départemental vous convoquera toutes les deux pour vous expliquer il n'a pas de pouvoir de décision mais son autorité et sa connaissance des lois pourra permettre d'éclaircir les choses et éventuellement de vous mettre d'accord
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