Pacs et succesion
Question anonyme le 11/06/2009 à 17h51
Dernière réponse le 23/09/2009 à 01h04
[ ! ]
Dernière réponse le 23/09/2009 à 01h04
En 2009,le testament est-il toujours
necessaire pour une succesion qui
concerne un partenaire pacse?
Répondre
1 réponse
pour «
pacs et succesion
»
Réponse de sercap
Le 23/09/2009 é 01h04
[ ! ]
Le 23/09/2009 é 01h04
Oui, car le partenaire survivant (contrairement à l'époux/se survivant(e)) n'est pas automatiquement désigné comme héritier.
il faut obligatoirement faire un testament en faveur de son(ou sa) partenaire.
par contre le partenaire de pacs survivant , tout comme l'époux(se) bénéficie de l'exonération totale des droits de succession.
cdt
Répondre
Publiez votre réponse
Réponses sur le thème «
pacs et succesion
»
-
1réponseBonjour, Mon papa est décédé il y a un mois. Nous avons renoncé a la succesion avec ma soeur et n
-
1réponseSuite a succesion nous devons reevaluer un terrain de 1000m2 separer en deux terrains de 500 m2 avec
-
3réponsesBonjour, mon pere- qui etait citoyen italien- marié en communion des biens possedait une cave (6 met
-
1réponseJe suis pacsé depuis 5 ans mon ami a eu un héritage sa maman étant décédée le notaire lui a demande
-
1réponseBonjour, Ma mère est décédée en juin 2008. Elle touchait une retraite complémentaire et n'avait auc
-
6réponsesBonjour, ma mére et décédé le 4 novembre 2009,mon beau-pére le27 avril 2001,marié sous le regime de
-
1réponseIl semblerait que mon ami ait été pacsé avec son ex-compagne alors qu'elle n'était pas divorcée. Y a
-
2réponsesJ'ai l'intention de me pacsé et je voudrai savoir qui touchera ma pension de réversion à mon décès.M
-
2réponsesBonjour , je suis pacsé depuis avril 2012 et ma partenaire avais deja 2 enfants.je voudrais donc sa
-
1réponseLe Pacs permet-il, comme le mariage, d'adopter l'enfant majeur, né d'un premier mariage, de son part
Les dernières réponses publiées
- Transcription d'acte de mariage comorien
- Bourse d'étude étrangère
- Chien en contact marijuana effet secondaire
-
DEMANDE D’OFFRE DE PRET.SANS FRAIS CONTACTE TEL : +33757757486
Le 26/04/2024 Sécurité Sociale1 réponse
-
J'ai 15 ans je veux rentrer au cfa
Le 26/04/2024 Orientation9 réponses
- J'ai un QI de 160. Que puis je en conclure ?
- LOGICIEL DE DIMENSIONNEMENT D'UN ANTI BELIER
- Trouver une date de naissance d'une personne
-
Structure d'investissement et financement +33757757486
Le 25/04/2024 Validation de trimestres2 réponses
-
Resultat bac 2008 en guinee
Le 25/04/2024 Concours et examens6 réponses
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
-
Succesion d'appartement
Bonjour, nous avons une fille agée de 14 ans nous sommes mariés depui...
-
SUCCESION
Bonjour Madame, Monsieur Je suis Joseph Débeney Je savoir comment ça...
-
Régularisation avec le pacs
Je suis algérien entrer en France avec visa touristique le 18/9/2012 ,...
-
Ressources pour la retraite sécu et partenaire de PACS
Dans la demande de retraite personnelle il est demandé de remplir une...
-
Succession frère soeur immobilier
Mon frère et moi sommes pour moitié propriétaire de notre maison de fa...
-
Renovation
Je viens d'acquérir par succesion une ancienne longuere, je compte la...
-
Question sur la pacs
Prend t'on le nom de son partenaire lorsqu'on se pacs?qu'elle differen...
-
SUCCESION famillial
BONJOUR, mon beaux pere est decede recement aout 2011, il laisse ....
-
Information sur le pacs
Bonjour, je souhaiterais me pacsé avec mon conjoint, nous sommes prop...
-
Remboursement fsv apres deces
Ma grand mere est decedee, lors de la succesion on reclame 26500euro d...
Posez votre question maintenant !
L'Univers des Experts © 2005-2020
