Pacs et succesion
Question anonyme le 11/06/2009 à 17h51
Dernière réponse le 23/09/2009 à 01h04
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Dernière réponse le 23/09/2009 à 01h04
En 2009,le testament est-il toujours
necessaire pour une succesion qui
concerne un partenaire pacse?
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1 réponse
pour «
pacs et succesion
»
Réponse de sercap
Le 23/09/2009 é 01h04
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Le 23/09/2009 é 01h04
Oui, car le partenaire survivant (contrairement à l'époux/se survivant(e)) n'est pas automatiquement désigné comme héritier.
il faut obligatoirement faire un testament en faveur de son(ou sa) partenaire.
par contre le partenaire de pacs survivant , tout comme l'époux(se) bénéficie de l'exonération totale des droits de succession.
cdt
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