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Paiement des RTT suite à rupture de contrat

Question anonyme le 05/03/2012 à 10h51
Dernière réponse le 05/03/2012 à 11h07
[ ! ]
Suite à un contrat tripartite entre moi, mon entreprise et sa maison mère, j'ai quitté mon entreprise actuelle pour la maison mère. Les jours de RTT de l'année en cours m'ont été règlés mais sans aucune majoration (je suis cadre au forfait jour). Je pensais avoir droit à une majoration de 10% sur les dits jours mais ma DRH m'a affirmé le contraire, prétendant que ce n'était pas dans les conventions collectives. Dans le cas où il n'y a rien de précisé dans les conventions, la majoration minimale ne doit-elle pas être de 10%. Merci d'avance pour votre réponse.
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1 réponse pour « 
Paiement des RTT suite à rupture de contrat
 »
Réponse de LN91
Le 05/03/2012 é 11h07
[ ! ]
La convention collective prime sur le code du Travail quand celui-ci est moins intéressant pour le salarié. Si vous avez vu dans le code que les RTT doivent être payés avec 10% de supplément, l'entreprise doit l'appliquer.
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