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Paiement de la taxe ordures ménagères

Question anonyme le 27/11/2010 à 17h00
Dernière réponse le 08/05/2014 à 15h25
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Bonjour , Je suis propriétaire d'un immeuble qui comprend un commerce et un appartement . Je voudrais savoir comment calculer le montant de la taxe ordures ménagère qui leur revient ? Merci
Répondre
3 réponses pour « 
paiement de la taxe ordures ménagères
 »
Réponse de legrandduc0
Le 07/05/2014 é 21h55
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La question est trop vague pour une réponse.
Répondre
Réponse de Andy 91
Le 07/05/2014 é 22h30
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Bonsoir, Si la taxe d'ordures ménagères vous a été facturée en même temps que la taxe foncière, il faut téléphoner aux services fiscaux pour leur demander la répartition de la base de calcul des taxes et ainsi connaitre la base pour le commerce ainsi que celle pour l'appartement. Connaissant cette répartition, vous pourrez ainsi répartir la taxe d'ordures ménagères entre le commerce et l'appartement en faisant soit une règle de trois soit en appliquant le taux pour les ordures ménagères à chacune des bases. A noter que les frais de gestion de la fiscalité directe locale ne peut être répercutée au locataire. Bien cordialement. Andy
Répondre
Réponse de legrandduc0
Le 08/05/2014 é 15h25
[ ! ]
N'oubliez pas non plus la Redevance Spéciale du par chaque commerçant artisan, industriel, profession libérale ou autres
Référence(s) :
article 2333-78 du CGCT
Répondre
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