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Réclamation sur taxes des ordures

Question de koukinette le 22/03/2011 à 10h02
Dernière réponse le 22/03/2011 à 13h40
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Bonjour J'ai loué un appartement pendant plus de 7 ans. J'ai quitté cet appartement il y a plus de 4 ans. L'Agence de location m'informe qu'elle n'a pas réclamée la taxe des ordures ménagères depuis le début de la location. Elle va m'adresser une facture concernant 5 années de taxes sur les ordures. Du fait que j'ai quitté l'appartement depuis plus de 4 ans. Dois je payer un an de taxe ou 5 années de taxes sur les ordures ménagères ? Sincères salutations.
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1 réponse pour « 
Réclamation sur taxes des ordures
 »
Réponse de canounet
Le 22/03/2011 à 13h40
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Les rappels de loyers ou de charges ne peuvent être effectués que sur 5 ans en arrière ayant quitté depuis 4 ans vous ne devez normalement que la dernière année pendant laquelle vous étiez locataire votre agence doit vous communiquer copie de l'avis d'imposition d'il y a 5 ans notifiant la somme exigible par les impôts et un décompte de répartition si vous étiez plusiers locataires à la même adresse adressez-leur une lettre RAR (gardez copie) précisant ces points vous pouvez vous adresser à l'ADIL de votre département ou d'un département voisin (gratuit - coordonnées sur le net), ils sont spécialistes en matière de location et sauront vous conseiller efficacement
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