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Taxe sur les ordures ménagères.

Question de Kezako le 24/10/2010 à 15h31
Dernière réponse le 07/05/2014 à 21h51
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Bonjour à tous, Je loue une maison depuis juin 2003. Je suis veuve depuis octobre 2007. J'ai 75 ans. Mon propriétaire de m'a jamais réclamé de paiement de la taxe des ordures ménagères et me réclame maintenant l'intégralité de la somme depuis 2003. Je n'ai pas de charges prévues dans mon bail. Mon propriétaire a-t'il de droit de me réclamer cela et si oui combien d'année en arrière peut-il exiger ? Merci à tous ceux qui pourront m'aider.
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6 réponses pour « 
Taxe sur les ordures ménagères.
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Réponse anonyme
Le 31/10/2010 é 17h45
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Rapprochez d'une association pour la défense des locataire ou les impots BONNE CHANCE
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Réponse de Kezako
Le 31/10/2010 é 18h13
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Merci pour votre réponse. Je me suis déjà adressé à l'ADIL qui, comme trop souvent dans ma région, ne sait pas trop comment répondre, trop souvent dans le sens des propriétaires mais sans ne jamais citer un texte de loi et lorsque j'approfondie mes recherches je m'aperçois que l'ADIL se trompe... Je n'ai plus confiance en cette association, du moins dans ma région, que je trouve trop partiale. Les impôts disent que la somme leur est due, seulement, comme elle est déjà réglée par le propriétaire ils ne peuvent me répondre avec précision. Par contre, j'ai appris qu'une dette de ce type (selon le montant) est éteinte après cinq ans... Ce que je ne sais pas c'est si une dette dont je n'avais pas connaissance puisque jamais réclamée en sept ans, doit être honorée. une seule certitude, mon propriétaire ne peut pas réclamer le paiement pour 7 ans mais uniquement pour les 5 dernières années. Reste à savoir si le fait qu'il n'est jamais rien demandé jusqu'alors peut me permettre de ne pas donner suite à sa demande.
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Réponse anonyme
Le 31/10/2010 é 19h13
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Vous devriez avoir avec votre multirisques habitation une protection juridique qui pourrait vous répondre et vous donners les textes afférents : voyez avec votre assureur. J'ai une autre idée : prendre rendez-vous avec le MEDIATEUR de votre mairie et exposez-lui le problème : lui, doit savoir MH
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Réponse anonyme
Le 31/10/2010 é 19h22
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CONCULTEZ LES REPONSES QUI ONT ETE DONNEES PAR LES INTERNAUTES CONCERNANT CE SUJET : vous aurez les textes de loi et autres MH
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Réponse de edith03
Le 07/11/2010 é 10h31
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Bonjour si je me trouvais dans votre situation j'aurait prosede de la manirre suivante . étant donnée que cela ne faisait pas partire du contra il na pas le droit de vous reclamer cela je crois que vous devre remetre tout à jours en sig un nouvaux contra merci .
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Réponse de legrandduc0
Le 07/05/2014 é 21h51
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La prescription est de 5 ans, mais ne vous ayant jamais rien réclamé avant vous pouvez demander l'étalement de la dette. Mais surtout calculez bien votre du, pour cela rapprochez vous de la mairie;
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