Taxe sur les ordures ménagères.

Rapprochez d'une association pour la défense des locataire ou les impots BONNE CHANCE

Merci pour votre réponse. Je me suis déjà adressé à l'ADIL qui, comme trop souvent dans ma région, ne sait pas trop comment répondre, trop souvent dans le sens des propriétaires mais sans ne jamais citer un texte de loi et lorsque j'approfondie mes recherches je m'aperçois que l'ADIL se trompe... Je n'ai plus confiance en cette association, du moins dans ma région, que je trouve trop partiale. Les impôts disent que la somme leur est due, seulement, comme elle est déjà réglée par le propriétaire ils ne peuvent me répondre avec précision. Par contre, j'ai appris qu'une dette de ce type (selon le montant) est éteinte après cinq ans... Ce que je ne sais pas c'est si une dette dont je n'avais pas connaissance puisque jamais réclamée en sept ans, doit être honorée. une seule certitude, mon propriétaire ne peut pas réclamer le paiement pour 7 ans mais uniquement pour les 5 dernières années. Reste à savoir si le fait qu'il n'est jamais rien demandé jusqu'alors peut me permettre de ne pas donner suite à sa demande.

Vous devriez avoir avec votre multirisques habitation une protection juridique qui pourrait vous répondre et vous donners les textes afférents : voyez avec votre assureur. J'ai une autre idée : prendre rendez-vous avec le MEDIATEUR de votre mairie et exposez-lui le problème : lui, doit savoir MH

CONCULTEZ LES REPONSES QUI ONT ETE DONNEES PAR LES INTERNAUTES CONCERNANT CE SUJET : vous aurez les textes de loi et autres MH

Bonjour si je me trouvais dans votre situation j'aurait prosede de la manirre suivante . étant donnée que cela ne faisait pas partire du contra il na pas le droit de vous reclamer cela je crois que vous devre remetre tout à jours en sig un nouvaux contra merci .

La prescription est de 5 ans, mais ne vous ayant jamais rien réclamé avant vous pouvez demander l'étalement de la dette. Mais surtout calculez bien votre du, pour cela rapprochez vous de la mairie;