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Paiement d'un ravalement

Question anonyme le 06/09/2008 à 19h46
Dernière réponse le 11/03/2010 à 17h53
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Bonjour, Nous sommes intéressés par l'acquisition d'un appartement visité aujopurd'hui et nous nous apprêtons à faire une proposition. Or, il se trouve qu'à été voté un ravalement de facade, les travaux doivent commencer d'ici quelques jours, et le premier tiers est déjà payé. Le vendeur nous informe que les 2 derniers tiers sont à "négocier" entre nous. Perplexes sur cet état de fait, nous sommes plutôt intéressés de savoir si, étant donné que ces travaux ont été signés et commencés de payer avant même que nous ne visitions l'appartement et ne fassions notre proposition, si il nous revient quelque partie que se soit. Nous sommes donc à la recherche d'une réponse fiable et du texte de loi y référant. Nous vous remercion, ma femme et moi même de l'aide que vous pourrez nus apporter sur cette question. Cordialement D.W.
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1 réponse pour « 
Paiement d'un ravalement
 »
Réponse de Petit Chat
Le 11/03/2010 é 17h53
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Je cite: "l'acquéreur peut se retrouver contraint de supporter, au prorata de ses droits, le coût de travaux décidés à un moment où il n'était pas encore propriétaire (art.577-11 & 2 du Code Civil). Il suffit que ces travaux n'aient pas connu un commencement d'exécution." Conclusion: si on vous propose de ne payer qu'une partie des travaux, c'est plutôt une bonne affaire, puisque la totalité pourrait vous être demandée.
Référence(s) :
http://www.pap.be/fr/informations/questions-maison/ancienne-dette-copropriete-nouvel-acquereur.html
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