Je reprends mon intituller car je me suis trompée sur les dates de contrats. Donc ma locataire, était en mission d'interim dans une entreprise entre le 8/12/2008 et le30/05/2009 et a la suite de ça elle a obtenue un cdi dans cette meme entreprise a la date du 02/06/2009. est ce que ça justifie de pouvoir ramener son préavis de départ de 3 mois à 1 mois? Peut t'elle mettre en application la clause: nouvelle emploi consécutif à une perte d'emploi ,alors qu'il s'agit d'un emploi dans la meme boite ? Combien de temps peut elle mettre en application cette clause, si elle a raison car elle a donné son préavis le 19/09/09? Elle refuse de me donner sa nouvelle adresse en a t'elle le droit? Je vous remercie par avance.
LES TEXTES SONT MUETS SUR LA NOUVELLE
EMBAUCHE....FAUT-ELLE QU'ELLE SOIT EFFECTUEE
DANS UNE AUTRE ENTREPRISE QUE LA PERTE
D'EMPLOI.....CELA EST DU DOMAINE DU JUGE ET DE
LA JURISPRUDENCE...........................................................
TOUTEFOIS, ACTUELLEMENT, LE TEXTE QUI REGIT
EST L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 6 JUILLET 1989..........
LA PERTE D'EMPLOI ET LA NOUVELLE EMBAUCHE SUITE
A PERTE DE SON EMPLOI PRECEDENT, DOIVENT
ETRE TOUS DEUX..........ASSEZ RAPPROCHES...............
PAR EXEMPLE: UN EMPLOYE QUI PERD SON EMPLOI
LE 2/01.......ET RETROUVE UN EMPLOI LE 1/11....PEUT
IL PRESENTER SON PREAVIS DE 1 MOIS........MA
REPONSE QUI N'EST QUE CONSULTATIVE, EST NON.
MAIS LEJUGE, S'IL EST SAISI, PEUT DIRE LE CONTRAIRE
COMPTE TENU DE L'ALLONGEMENT ENTRE LA
PERTE D'EMPLOI ET UN NOUVEL EMPLOI......MAIS CELA
CONCERNE DE DROIT DU TRAVAIL ET NON PLUS LE
DROIT DU LOGEMENT..........................................................
FAUT-IL QUE LA PERTE D'EMPLOI SOIT EFFECTUEE
DANS UN ENTREPRISE ET LA NOUVELLE EMBAUCHE
DANS UNE AUTRE ENTREPRISE.........UN EMPLOYEUR
A LE DROIT DE LICENCIER UN EMPLOYE, A CAUSE
D'UN LICENCIEMENT ECONOMIQUE, PUIS SUITE A UNE
REPRISE SOIT DE L'ENTREPRISE.....SOIT DU SECTEUR
INITIALEMENT TOUCHE PAR LE CHOMAGE......REMBAUCHER PAR PRIORITE LES ANCIENS EMPLOYES LICENCIES..........................................
Le délai est d'un mois lorsqu'il s'agit d'un premier emploi ou d'en retrouver un après perte du 1er
le tout est de savoir si une mission d'intérim est considérée comme un emploi
- si oui, on peut considérer qu'elle en a bien retrouvé un autre 3 jours après puisque c'est un CDI sans rapport (contrat, durée, salaire, etc.) avec une mission d'intérim
- si non, votre locataire a trouvé un 1er emploi
par contre la date de préavis semble incompatible avec celle du début de son nouvel emploi
ceci pourrait vous permettre de contester la réduction à 1 mois