Bonjour,
Suite à une période de CDD à temps partiel, j'ai retrouvé un emploi en CDI dans une autre entreprise. Ce nouvel emploi est loin de mon logement et me fait faire entre 2h30 et 3h de transport par jour.
Etant en période d'essai j'ai attendu la fin de celle ci pour poser la fin de mon bail auprès de l'agence immobilière qui gère mon appartement.
J'ai demandé à l'agence de bénéficier d'un préavis réduit à 1 mois. Elle m'a simplement demandé une attestation employeur mentionnant que je suis en CDI.
Puis 2 semaines après mon envoi par A/R de ma demande de congé, j'ai reçu un appel téléphonique de l'agence qui m'indiquait ne pas donner suite favorable à ma demande de préavis réduit, car cela faisait 6 mois que j'avais retrouvé un CDI et cette durée était trop longue.
Or j'étais en période d'essai (éventualité de licenciement d'un jour sur l'autre, et impossibilité de constituer un dossier auprès d'une autre agence immobilière) durant ces 6 mois. C'est 2 jours après la fin de cette période d'essai que j'ai envoyé ma demande de congé.
L'agence me réclame 2 mois supplémentaires de préavis, alors que j'ai commencé mon déménagement dans un nouvel appartement (elle m'avait assuré par téléphone 1 mois plus tôt qu'il n'y aurait pas de problèmes et que je bénéficierai du préavis réduit).
Que puis-je faire ? Aurais-je gain de cause en cas de présentation du dossier devant le tribunal d'instance ?
Merci pour votre aide,
Raphaël
Il est vrai que la demande de préavis doit être proche de la signature d'un contrat
je n'ai trouvé dans les jurisprudences que le cas d'une fin de CDD, pas celui d'une fin de période d'essai
le cas n'est pas prévu par la loi
l'agence joue sur cette interprétation et son affirmation orale (préavis d'1 mois accepté) ne peut lui être opposée
mais vos arguments sont valables
je vous conseille d'adresser à votre agence une nouvelle lettre R avec AR détaillant vos remarques
si la réponse reste négative, vous pouvez demander conseil auprès du conciliateur départemental (gratuit) au tribunal d'instance de votre domicile
en cas d'impossibilité de réduction, si vous ou l'agence trouvez un nouveau locataire, le préavis cessera à la date de signature de cet éventuel nouveau locataire
Merci beaucoup pour cette réponse.
Pour information, je viens d'avoir l'agence au téléphone qui m'a indiqué qu'elle comprenait ma situation et qu'elle allait m'accorder le préavis réduit en fin de compte... un week-end stressant mais une histoire qui ne devrait pas se terminer devant les tribunaux en fin de compte.
Merci encore et très bonne continuation à vous