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Peinture d'un mur mitoyen

Question anonyme le 09/11/2015 à 11h54
Dernière réponse le 09/11/2015 à 12h06
[ ! ]
Bonjour Mon voisin voudrai peindre le mur mitoyen de mon côté, suis-je obligée d'accepter la couleur qu'il désir? Merci
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1 réponse pour « 
peinture d'un mur mitoyen
 »
Réponse de Jus.tess
Le 09/11/2015 é 12h06
[ ! ]
S'il propose de peindre votre coté mur à ses frais, il serait dommage de refuser. Mais légalement, dès lors qu’un mur est privatif ou mitoyen, votre voisin ne peut peindre ce mur ou exiger qu’il soit peint de votre coté (Cour de cassation, civ. 3e, 30 juin 1981). En d'autre termes, chacun fait ce qu'il veut sur son coté de mur. Pour ce genre de cas, le bon sens prévaut. Par exemple, étant donné qu'il proposait de peindre lui-même votre coté, vous pourriez lui proposer de lui fournir, à vos frais, la peinture de la couleur que vous souhaitez, pour qu'il l'applique de votre coté.
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