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Penalités de retard

Question posée le 31/10/2008 à 10h13
J'ai commandé un portail. A cette occasion j'ai versé un accompte important.
La livraison et la pose de ce portail ne sont toujours pas effectué, alors que le délai est dépassé depuis une semaine maintenant.
Quels sont mes droits ? Est ce que je peux appliquer des pénalités de retard et si oui, à quel taux ?
Merci
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Rappelons quelques règles instaurées par la loi NRE en matière de délais de paiement. Devons-nous comptabiliser les pénalités dues ?
... La suite sur www.netpme.fr  
11 oct 2007 ... pénalité de retard de construction.Vous vous êtes lancés dans la grande aventure de la construction de lhabitation de vos rêves et, ...
... La suite sur www.bloc.com  
5 mar 2007 ... Ce contentieux est loccasion de se poser la question de lapplication des pénalités de retard, dont il arrive (souvent) quelles ne soient ...
... La suite sur www.marchespublics.net  
La loi n'impose pas les pénalités de retard, mais il est conseillé d'en prévoir pour inciter ses clients à respecter les délais de paiement prévus et ...
... La suite sur www.lentreprise.com  
Le maître douvrage est-il dans lobligation dappliquer des pénalités de retard à lentreprise, titulaire du marché, ayant dépassé le délai dexécution ? ...
... La suite sur www.colloc.minefi.gouv.fr  
Vous pouvez lutter contre cette pression en exigeant les pénalités de retard régulièrement en cours de chantier, de sa part ou de celle du garant une fois ...
... La suite sur aamoi.chez-alice.fr  
Note aux SDIS sur les pénalités de retard dans les marchés publics. Date de publication : 24/05/2006. Note aux SDIS 38.32 Ko ...
... La suite sur www.interieur.gouv.fr  
conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard ... préalable, l'application d'une pénalité de retard égale à 1,5 fois le taux ...
... La suite sur forum.actufinance.fr  
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