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Pénalités de retard

Question posée le 30/01/2008 à 12h18
J ai rendu un appartement que je louais, 11 jours après la date prévue sur le préavis;quelles sont les pénalités de retard qui me sont imputées?
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Rappelons quelques règles instaurées par la loi NRE en matière de délais de paiement. Devons-nous comptabiliser les pénalités dues ?
... La suite sur www.netpme.fr  
Immobilier - Article sur pénalité de retard de construction : Vous vous êtes lancés dans la grande aventure de la construction de lhabitation de vos rêves ...
... La suite sur www.bloc.com  
Mar 5, 2007 ... Ce contentieux est loccasion de se poser la question de lapplication des pénalités de retard, dont il arrive (souvent) quelles ne soient ...
... La suite sur www.marchespublics.net  
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... La suite sur solutionscash.blogspot.com  
La loi n'impose pas les pénalités de retard, mais il est conseillé d'en prévoir pour inciter ses clients à respecter les délais de paiement prévus et ...
... La suite sur www.lentreprise.com  
Le maître douvrage est-il dans lobligation dappliquer des pénalités de retard à lentreprise, titulaire du marché, ayant dépassé le délai dexécution ? ...
... La suite sur www.colloc.minefi.gouv.fr  
Pénalité de retard - Somme d'argent versée à titre de sanction par la partie qui n'exécute pas ses obligations dans le délai initialement convenu dans le ...
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Ce taux des pénalités de retard doit être rappelé sur la facture (art L441-3 c.com). ... Les pénalités de retard sont exigibles le lendemain de la date de ...
... La suite sur www.juridique.net  
Note aux SDIS sur les pénalités de retard dans les marchés publics. Date de publication : 24/05/2006. Note aux SDIS 38.32 Ko ...
... La suite sur www.interieur.gouv.fr  
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