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Pénalités de retard maison d'habitation

Question anonyme le 06/04/2006 à 15h53
[ ! ]
L'ouverture de mon chantier de maison de construction ayant été déclarée le 09/09/2006 et mon contrat de construction CMI indiquant 8 mois de délai pour la réalisation de la construction, à partir de quelle date puisje demander le paiment des pénalités de retard à mon constructeur et comment procéder. Auriez vous un modèle de lettre type. merci d'avance.
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