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Pénalités de retard construction de maison

Question posée le 30/04/2009 à 16h00
Le contrat de construction entre l'architecte et moi a été rompu à son initiative, ma maison qui devait être livrée fin mars 2008 n'est ni conforme au contrat, ni achevée, une procédure est en cours, depuis un an seule l'expertise a été réalisée; suis-je en droit de prétendre à des indemnites de retard, sont-elles plafonnées?
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Le code de la construction et de l'habitation prévoit que les pénalités dues par le constructeur dans le cadre d'un contrat de construction de maison ...
... La suite sur www.seek-blog.com  
11 oct 2007 ... pénalité de retard de construction.Vous vous êtes lancés dans la grande ... est spécialisée dans la construction de maison individuelle en . ...
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Témoignages et discussions sur le coûts des travaux de construction et rénovation, TVA applicable, Crédit d'impôt Normes, ...
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Maison conseils : contrat de construction. Faire construire sa maison. ... Prévoyez des pénalités de retard à la charge de l'entrepreneur en cas de retard ...
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25 sep 2008 ... Pénalités de retard et contrat de construction de maison ... Attendu qu'en cas de retard de livraison, les pénalités prévues à l'article L. ...
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