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Pension de reversion de fonctionnaire

Question anonyme le 11/11/2008 à 18h29
Dernière réponse le 13/09/2014 à 22h03
[ ! ]
Veuve je perçois une retraite de reversion de mon conjoint fonctionnaire décédé est il exact qu'encas de modification de ma situation familiale : remariage ou concubinage pacs , je perds le benefice de cette pension?
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4 réponses pour « 
pension de reversion de fonctionnaire
 »
Réponse anonyme
Le 27/04/2009 é 14h49
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Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé, qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire, perd son droit à pension. Les droits qui leur appartenaient ou qui leur auraient appartenu passent aux enfants âgés de moins de vingt et un ans dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 40. Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé, dont la nouvelle union est dissoute ou qui cesse de vivre en état de concubinage notoire, peut, s'il le désire, recouvrer son droit à pension et demander qu'il soit mis fin à l'application qui a pu être faite des dispositions du premier alinéa du présent article.
Référence(s) :
article L46 du code des pensions
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Réponse de pierr31
Le 24/11/2009 é 00h12
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Bonjour, Et oui vous avez la bonne information vous allez perdre la pension de reversion et aussi des avantages (s'il y en a ) qui dépendaient de votre mari. Par contre si vous êtes de nouveau veuve vous pourrez redemandé la reversion de la pension de votre premier mari , mais je ne pense pas que vous puissiez cumulé deux pensions de reversion il vous faudra faire un choix. Pierr31
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Réponse anonyme
Le 22/06/2014 é 17h55
[ ! ]
Faux,depuis peu,les mesures d'attribution ont changés
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Réponse de fran26
Le 13/09/2014 é 22h03
[ ! ]
Ce n'est pas une question de cumul, mais de plafond à ne pas dépasser!
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