Péremption des conditions particulières d'un acte notarié
Question anonyme le 20/11/2012 à 09h15
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Je souhaiterais obtenir un renseignement:
Je dispose d'un terrain. Celui-ci m'a été vendu avec des conditions particulières: il est écrit que si je construis des maisons sur ce terrain, celles-ci doivent être de telle forme, sur au moins telle surface...
L'acte a été fait en 1967, et j'aimerais pouvoir déroger à ces conditions particulière (notamment pour pouvoir y édifier d'avantage de maisons). Ces conditions particulières sont-elle périmées/périssables ? Est-il possible d'y déroger?
D'avance Merci
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